Les délégations nationales au sein du Conseil de l'Union européenne poursuivront, le 18 avril prochain, leur examen des directives visant à renforcer le rôle des organismes pour l’égalité de traitement au niveau technique (EUROPE 13145/23). La faculté des organismes à participer à des procédures judiciaires et leurs pouvoirs d’investigation restent au cœur des nouvelles modifications avancées par la Présidence suédoise du Conseil de l'UE.
Procédures judiciaires
Le texte modifie notamment la capacité des organismes d’égalité de traitement à agir dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ainsi, les organismes pourront toujours agir « en tant que partie dans le cadre d’une procédure relative à l’exécution ou au contrôle juridictionnel d’une [de leurs] décision(s) contraignante(s) et applicable(s) » ainsi que pour « présenter des observations ».
En revanche, alors que la Commission européenne les autorise à « engager une procédure au nom ou en soutien d’une ou de plusieurs victimes ou de participer à une telle procédure, auxquels cas l’accord des victimes est nécessaire », la Suède se dirige vers une approche différente.
En effet, les organismes pourront « engager une procédure au nom d'une ou de plusieurs victimes ou participer à une procédure en leur faveur » ou engager des procédures en leur nom « pour traiter des cas de discrimination sélectionnés par [l’organisme] en raison de leur abondance, de leur gravité ou de leur besoin de clarification juridique ». Les États membres auront donc le choix, mais devront octroyer « au moins une » de ces possibilités.
En outre, les organismes ne pourront plus présenter des « déclarations orales ou écrites » aux tribunaux, mais seulement des « observations » et si le droit national le permet.
Pouvoirs d’investigation
La Présidence suédoise propose également d’ouvrir les pouvoirs d’investigation des organismes pour l’égalité de traitement à « un autre organisme compétent, conformément à la législation et aux pratiques nationales ». Celui-ci devra toutefois fournir à l’organisme pour l’égalité « les informations issues de son enquête qui sont nécessaires pour donner suite à une plainte pour discrimination », et ce sur simple demande.
Par ailleurs, tout en maintenant le retrait d’évaluations préliminaires des plaintes, elle précise que, « sur base des preuves recueillies », les organismes pour l’égalité de traitement devront présenter leur propre évaluation d’une plainte aux plaignants - et non aux auteurs, comme le prévoit la Commission.
Ressources et coopération
La Suède révise également d’autres aspects des propositions de directive. Ainsi, elle insiste aussi sur la nécessaire coopération des organismes avec les partenaires sociaux et l’inspection du travail.
Elle peaufine également la définition de « ressources suffisantes », en précisant notamment que le « budget des organismes de promotion de l'égalité ne doit pas subir de coupes significativement plus élevées que les coupes moyennes dans d'autres entités publiques ».
Enfin, les organismes ne devront publier le résumé que des avis et décisions qu’ils considèrent pertinents et non leur ensemble, et les États membres disposeront d’un délai allongé (7 ans au lieu de 5) pour rendre compte de l’application des directives à la Commission.
Lire les amendements : https://aeur.eu/f/67j (Hélène Seynaeve)