Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper I) ont approuvé, mercredi 5 avril, le mandat de négociation pour la proposition de révision de règlement européen relatif aux gaz à effet de serre fluorés (F-gases, en anglais).
Ce texte a pour objectif de réduire les émissions de ces gaz d’origine humaine, à fort potentiel de réchauffement planétaire. Ils sont utilisés dans des dispositifs courants comme les réfrigérateurs, la climatisation, les pompes à chaleur, la protection contre les incendies, les mousses et les aérosols.
Contrairement au Parlement européen (EUROPE 13153/10), le Conseil a rendu les dispositions relatives aux sanctions « moins contraignantes afin qu'elles s'adaptent mieux aux différents systèmes nationaux ». Ainsi, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE se sont exprimés en faveur d’un report de diverses interdictions proposées par la Commission européenne.
En outre, les États membres ont approuvé un allongement du calendrier de réduction progressive des émissions.
Le Conseil de l’UE a également inclus des interdictions concernant l'utilisation du gaz à effet de serre très puissant SF6, utilisé dans les appareillages électriques, tout en ajoutant un certain nombre de garanties afin d'éviter que ces interdictions ne compromettent le fonctionnement des réseaux électriques.
Un abaissement du prix d'attribution des quotas de HFC de 3 à 2 euros fait également partie des propositions.
La Présidence suédoise a conclu qu’il y avait un accord sur la base de ses propositions (EUROPE 13156/12) et un changement supplémentaire : une clause de sécurité à l’article 35 pour permettre à la Commission de réagir, par le biais d'actes délégués, en libérant un nombre limité de quotas supplémentaires, si les interdictions proposées risquent de compromettre la réalisation de l'objectif de déploiement des pompes à chaleur, requis dans le cadre de REPowerEU.
Les négociations vont à présent pouvoir démarrer avec le Parlement européen, qui a adopté sa position le 30 mars (EUROPE 13153/10).
Lien vers l'accord : https://aeur.eu/f/68b (Nithya Paquiry)