Le Parlement européen a adopté à une forte majorité (426 voix pour, 109 contre et 52 abstentions), jeudi 30 mars, sa position sur la révision de règlement européen portant sur les gaz à effet de serre fluorés (F-gases, en anglais).
Le vote confirme en grande partie le rapport défendu par l’eurodéputé Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais) et adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (ENVI) le 1er mars dernier (EUROPE 13132/9).
Ainsi, quatorze des seize amendements défendus par le rapporteur et portant sur l’annexe IV de la proposition de la Commission européenne - présentée en avril 2022 (EUROPE 12926/3) - ont été adoptés. Ces modifications vont dans le sens d’un élargissement des secteurs visés par l’interdiction des gaz fluorés, en tenant compte de la possibilité de solutions alternatives.
Le texte détermine également des étapes progressives pour la suppression de l’utilisation de gaz fluorés dans les domaines où il est possible, tant techniquement qu’économiquement, de s’en passer. La climatisation, la réfrigération, les pompes à chaleurs et certains appareils électriques sont notamment concernés.
De même, l’adoption de l’amendement 150 portant sur l’annexe VII confirme la volonté des eurodéputés de renforcer la réduction des hydrofluorocarbures (HFC) - représentant 90% des émissions de gaz fluorés - au sein de l’UE, dès 2039, pour en supprimer la consommation et la production à l’horizon 2050. Cette mesure dépasse la proposition de la Commission, qui annonçait une réduction progressive des niveaux de production.
Enfin, une meilleure surveillance du commerce illégal de gaz fluorés, conformément à la future directive sur la criminalité environnementale, a également été approuvée.
Néanmoins, le PE s’est démarqué du texte porté par Bas Eickhout en votant les amendements 152 et 160, déposés par Renew Europe et le PPE, relatifs aux réparations et aux pièces détachées. Par le premier amendement, l'entretien à l’aide de gaz à effet de serre fluorés, interdit à partir du 1er janvier 2030, ne vise que les équipements de réfrigération fixes.
L’amendement 160, quant à lui, autorise la mise sur le marché des parties d’équipements nécessaires à la réparation et à l’entretien des équipements existants, sous conditions. Lors des débats du 29 mars, l’eurodéputé tchèque Ondřej Knotek (Renew Europe) s’était exprimé : « On ne souhaite pas forcer les consommateurs à acheter de nouveaux équipements avant la fin du cycle de vie des produits qu'ils utilisent actuellement ».
En outre, le vote de l’amendement 156, largement soutenu par le centre et la droite de l’hémicycle, assouplit, au regard du texte initial, l’interdiction de desflurane, prévu à partir du 1er janvier 2026, pour autoriser son utilisation en association avec un système de captage. Selon le groupe d’eurodéputés qui l’ont défendu, cet amendement va dans le sens de la « sécurité des patients ».
Lorsque le Conseil de l'UE aura marqué son accord sur sa position, les députés pourront entamer les discussions sur la forme finale de la législation.
Pour lire le texte adopté : https://aeur.eu/f/650 (Nithya Paquiry)