Les eurodéputés ont adopté à main levée, jeudi 30 mars, leur rapport évaluant les travaux de la Commission dans le cadre de son rapport annuel 2022 sur la situation de l’État de droit dans les États membres (EUROPE 13116/18).
Présenté chaque année depuis 2020, ce rapport évalue la situation de l’indépendance de la justice, des médias, de l’arsenal anticorruption et de l’équilibre des contre-pouvoirs dans chaque État membre.
La résolution adoptée jeudi souligne les améliorations apportées au rapport annuel de la Commission, qui ont pris en compte certaines remarques antérieures du PE, mais les députés veulent toujours que le champ de l’analyse « soit élargi pour couvrir l’ensemble des valeurs de l’UE (article 2 du Traité) » et que le rapport fasse un lien plus direct avec l’activation d’outils de protection des valeurs et du budget de l’UE.
Ils veulent aussi que la Commission reconnaisse plus clairement « les reculs avérés » de l’État de droit dans certains États membres, sans les citer.
La résolution évoque aussi la situation préoccupante de la liberté de la presse et du pluralisme dans certains pays membres. Le texte déplore ainsi « les tendances inquiétantes en matière de liberté de la presse, de pluralisme des médias et de sécurité des journalistes observées dans plusieurs États membres et invite la Commission à suivre de près la situation des médias dans les prochaines éditions du rapport ainsi qu’à formuler des recommandations et à assurer un suivi au moyen de mesures politiques et juridiques adéquates ».
La résolution regrette encore l’absence de recommandations par pays relatives à l’utilisation illégale de logiciels espions par les États membres et déplore la politisation continue des conseils nationaux de la magistrature dans certains pays.
Les députés ont débattu jeudi matin avec la vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, de la situation en Grèce, en Espagne et à Malte notamment. La Grèce et l'Espagne font régulièrement l’objet d’auditions au PE.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/64y (Solenn Paulic)