Les États membres, réunis le 27 mars dans un groupe de travail consacré à la directive sur les travailleurs des plateformes numériques, auraient réservé un accueil assez positif à la dernière proposition de compromis de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE (EUROPE 13146/18), selon plusieurs sources.
Cette proposition de compromis avait notamment tenté de répondre aux inquiétudes de certains pays quant à la possibilité pour une plateforme de ne pas être considérée comme remplissant un critère (de déclenchement de la présomption de salariat) au titre de la directive, si elle y est déjà tenue par une disposition nationale du même type ou un accord collectif national.
Cet article spécifique (4-2a) avait ainsi été supprimé et avait été introduite une nouvelle référence au fait d’« exercer un contrôle et une direction » du travail en plateforme dans l'identification des 3 critères sur 7 toujours nécessaires devant être remplis par une plateforme pour déclencher la présomption.
Cet accueil prudemment positif ne signifie toutefois pas que toutes les délégations sont désormais à bord. « Nous n’y sommes pas encore », a ainsi indiqué une source d’un pays classé parmi les ‘pro-proposition initiale’ de la Commission, c’est-à-dire partisans d’un texte considéré comme plus protecteur des travailleurs des plateformes.
Mais ce dernier texte de compromis est « une étape importante », reprend cette source.
Plusieurs délégations dites pro-Commission voudraient toutefois revenir au texte de compromis qui avait circulé le 8 décembre au Conseil des ministres de l’Emploi (EUROPE 13080/16) et que la Commission avait elle-même jugé relativement bon.
Certaines de ces délégations seraient aussi prêtes à accepter définitivement le seuil requis de 3 critères nécessaires sur 7 (contre 2 sur 5 au départ), à condition de modifier et consolider la structure de la présomption de salariat.
Proposition de l'Espagne
L’Espagne, qui exercera bientôt la présidence du Conseil de l’UE, a fait circuler une proposition de compromis préconisant une liste plus ouverte de critères pour déterminer la présomption et essaie, avec la Présidence suédoise, d’améliorer le texte.
La proposition espagnole vue par EUROPE, préparée en concertation avec les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, le Portugal ou Malte, préconise de remédier à l’altération « significative » du mécanisme de déclenchement de la présomption légale.
« Les versions successives du texte ont progressivement réduit la notion de travailleur, soit parce que les notions de direction et de contrôle n'étaient pas présentes, soit parce qu'elles étaient authentiquement interprétées comme le seul concours des critères. Cela a laissé en dehors du champ d'application de la proposition d'autres circonstances dans lesquelles la direction et le contrôle peuvent survenir, que ce soit actuellement ou dans les développements futurs d'une réalité en constante évolution, telle que le travail sur plateforme » », indique cette note du 22 mars.
Les amendements suggérés fournissent « une base claire pour la présomption, le concept de systèmes de travailleurs, et ne limite pas le champ d'application traditionnel du droit du travail. Les critères sont ensuite introduits en tant que circonstances à prendre en compte pour décider si la présomption s'applique ou non, sans préjudice d'autres éléments qui pourraient être ajoutés légalement ou considérés comme des éléments de preuve ».
Une fois cette base claire obtenue, la protection minimale serait maintenue, de sorte que la présomption s'applique toujours, notamment par les autorités administratives, lorsqu'un certain seuil est atteint. « Avec différentes garanties, un seuil de 3 critères sur 7 ne serait alors plus préoccupant comme avant », dit la note.
Certains pays ont, malgré tout, quelques réserves sur la suppression de l’article 4-2a, qui n’est pas forcément compensée par un considérant suffisamment solide. La définition de la notion de contrôle et de direction du travail ainsi que les exemptions toujours possibles à l’application de la présomption de salariat (la Suède a introduit deux conditions permettant aux autorités de ne pas appliquer ce principe) risquent par ailleurs encore de faire débat.
La Présidence suédoise doit aussi composer avec un problème de taille : l’absence continue de position sur le sujet de la part du gouvernement allemand.
À ce stade, une nouvelle réunion du groupe de travail est prévue fin avril avec un nouveau compromis qui, selon une autre source, pourrait peut-être être le dernier.
Lien vers la proposition espagnole : https://aeur.eu/f/655 (Solenn Paulic)