Une autorité nationale de régulation de l'énergie peut exiger d'un fournisseur d'électricité qu'il restitue des sommes perçues en violation de la protection des consommateurs, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 30 mars (C-5/22).
En Italie, la société Green Network conteste la sanction administrative de 655 000 euros que lui a imposée l'autorité nationale de régulation pour avoir violé des obligations de transparence tarifaire ainsi que l'obligation de rembourser près de 14 millions d'euros facturés aux clients finals au titre de frais de gestion administrative en application d'une clause contractuelle considérée comme illégale.
La société italienne considère que l'autorité nationale n'est pas compétente en la matière en vertu de la directive (2009/72) encadrant le marché intérieur de l'électricité.
Saisie par le Conseil d'État italien, la Cour est d'avis que le droit de l'UE ne s'oppose pas à ce qu'un État membre confère à l'autorité de régulation nationale le pouvoir d'enjoindre aux entreprises d'électricité de rembourser à leurs clients finals des frais de gestion indus en application d'une clause contractuelle considérée comme illégale. Il en va de même pour une amende fondée sur la violation d'obligations de transparence tarifaire.
La Cour note que la directive confie à l'autorité nationale de régulation « au moins » les compétences énumérées dans le texte législatif (article 37), si bien qu'un État membre peut lui attribuer d'autres compétences, notamment celle contestée par Green Network. Une telle interprétation n’est pas remise en cause, selon la Cour, par le fait que la directive prévoit que l’autorité de régulation nationale adopte des mesures « en étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées, y compris les autorités de concurrence, et sans préjudice de leurs compétences ».
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/64i (Mathieu Bion)