Le Parlement européen, réuni en séance plénière, a donné son feu vert, jeudi 30 mars, à la directive dite de 'transparence salariale' (EUROPE 13089/1) avec 427 voix pour, 79 contre et 76 abstentions.
Samira Rafaela (Renew Europe, hollandaise) et Kira Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise), corapporteurs, ont salué une « immense avancée pour l’égalité de genre ». En imposant des obligations de transparence sur les rémunérations aux entreprises, le texte compte réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, stagnant à 13% au sein de l’UE.
« Si nous avions laissé faire les marchés, [l'écart salarial] ne se serait résorbé qu'en 2086 », a martelé Mme Rafaela, critiquant les opposants au texte qui se cachent « derrière des mots creux tels qu’‘idéologie de genre’ ou ‘charge administrative’ ».
L’ensemble des groupes politiques a soutenu le texte, à l’exception du CRE et d'ID. La motion de rejet du CRE a été largement rejetée.
Nouvelles règles
Le compromis obtenu avec le Conseil de l’UE fin 2022 (EUROPE 13085/12) oblige toutes les entreprises à communiquer avec les employés sur les rémunérations moyennes, ventilées par genre, pour un poste similaire. Par ailleurs, les employeurs ne pourront pas demander les antécédents salariaux de futurs candidats.
Les employeurs d’au moins 100 employés, quant à eux, devront publier leur écart salarial. Un écart de 5% sera toléré et les États membres devront prévoir des sanctions contre ceux qui enfreignent les règles.
Dans les plaintes pour discrimination, la charge de la preuve incombera à l’employeur et les victimes pourront percevoir des compensations. L'existence de discriminations multiples (intersectionnelles) sera un facteur aggravant.
Enfin, pour la première fois, une législation de l'UE mentionnera les 'personnes non binaires' (les personnes qui ne s'identifient pas dans un sexe ou un genre défini).
Alors que le délai de transposition a été porté à trois ans, « cette période plus longue [...] ne doit pas constituer un précédent. Elle vise uniquement à garantir que les employeurs auront mis en place des structures salariales non discriminatoires pour assurer la pleine application des nouvelles règles au moment de la transposition », a souligné la commissaire à l'Égalité, Helena Dalli.
À présent, le Conseil doit formellement approuver l’accord pour qu’il soit adopté.
Lire le compromis : https://aeur.eu/f/64k (Hélène Seynaeve)