Les ambassadeurs adjoints des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper 1) ont approuvé, mercredi 21 décembre, le texte de compromis sur la directive relative à la transparence salariale. Celui-ci a été agréé au terme de cinq tours de négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE (EUROPE 13085/12).
Le texte de compromis convenu entre le PE et le Conseil à l’issue des négociations, qu’EUROPE a pu se procurer, précise notamment les futures obligations pour les entreprises en matière de communication des données. Comme annoncé, tout employeur devra mettre à disposition de ses employés une description des critères non sexistes utilisés pour définir leur rémunération ainsi que des données ventilées sur la rémunération dans l’entreprise.
En revanche, l’obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés de rendre public l’écart de rémunération entre hommes et femmes, point qui avait été la source de discordes entre le PE et le Conseil, est à nuancer (EUROPE 13075/22). En effet, les employeurs comptant au moins 250 employés devront fournir cette donnée chaque année et ceux comptant plus de 150 employés tous les trois ans, « au plus tard un an après la date de transposition ». L’obligation ne s’étendra aux entreprises de plus de 100 employés qu'au « plus tard cinq ans après la date de transposition », et ce tous les trois ans.
Par ailleurs, pour limiter les coûts et la charge administrative pour les employeurs, les États membres doivent fournir une assistance technique et une formation aux employeurs de moins de 250 travailleurs et aux représentants des travailleurs pour qu’ils puissent se conformer aux obligations prévues par la directive.
Enfin, le texte final précise également, entre autres, les manières dont seront évalués les écarts salariaux (à savoir, entre emplois similaires et non au sein d’une même entreprise), le rôle des partenaires sociaux, les pénalités, ou encore la possibilité de réévaluer le critère sur l’écart salarial « toléré » de 5%.
Pour lire le texte de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/4r6 (Hélène Seynaeve)