La Commission de Venise, l'organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles. a publié trois avis sur la Serbie, mercredi 21 décembre.
Le premier, sollicité par Maja Popović, ministre serbe de la Justice, concerne deux projets de loi mettant en œuvre des amendements constitutionnels sur le ministère public.
Le deuxième, également demandé par la ministre, est un avis de suivi relatif à trois projets de loi impliquant des amendements constitutionnels sur le système judiciaire.
Les experts juridiques du Conseil de l’Europe estiment que ces amendements « ont le potentiel d’apporter des changements positifs significatifs », mais rappellent qu’une réforme « véritablement réussie » nécessite également que des mesures non législatives soient prises à la suite de l’adoption de ces amendements législatifs.
Un avis conjoint de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE répond à une demande de la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Il aborde la loi électorale et l’administration électorale et recommande, entre autres, un renforcement du parcours professionnel et de l’expertise des membres de l’administration électorale, une surveillance efficace des médias « dans un paysage dominé par la majorité », l’amélioration du contrôle du financement des campagnes, l’abaissement des plafonds de dons, la promotion de la démocratie interne des partis, etc.
Le premier avis a été préparé dans le cadre du mécanisme de coordination des expertises issu du programme conjoint Union européenne / Conseil de l’Europe « Facilité horizontale II ».
Lien vers les Avis relatifs aux amendements constitutionnels (ministère public et système judiciaire) (en anglais) : https://aeur.eu/f/4r9
Lien vers l'Avis conjoint Commission de Venise/BIDDH sur la loi électorale et l'administration électorale (en anglais) : https://aeur.eu/f/4ra (Véronique Leblanc)