Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté, mercredi 21 décembre, le recours des entreprises allemandes Breuninger et Falke contre la décision de la Commission européenne de novembre 2020, modifiée en février 2021, d'autoriser l'aide publique de l'Allemagne aux entreprises allemandes ayant subi de lourdes pertes en raison de la pandémie de Covid-19, dans un arrêt rendu mercredi 21 décembre (arrêts T-260&306/21).
Les sociétés Breuninger et Falke demandent l'annulation de la décision modifiée de la Commission ayant déclaré compatible avec le marché intérieur et l'encadrement temporaire des aides d'État au niveau de l'UE dans le contexte de la pandémie (EUROPE 12646/14) le régime d'aide allemand qui autorisait, jusqu'à fin 2021, à octroyer des aides publiques allant jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30% sur la période de référence par rapport à 2019.
Les requérantes contestent le caractère approprié, nécessaire et proportionné du critère d'éligibilité au régime allemand, estimant qu'auraient dû être prises en compte les pertes réalisées dans les domaines d’activités touchés par la Covid-19 sans tenir compte de la situation de l’entreprise concernée dans sa globalité.
Le Tribunal rejette les griefs avancés. Selon lui, le critère d'éligibilité alternatif proposé aurait eu des incidences budgétaires plus importantes pour l'Allemagne et ne constitue pas une mesure 'tout aussi appropriée'.
En outre, le juge européen estime que le critère d'éligibilité contesté n'est pas à l'origine d'effets restrictifs de concurrence démesurés par rapport à l'objectif du régime allemand d'assurer la viabilité des entreprises affectées par la Covid-19.
En second lieu, le Tribunal écarte le moyen des deux sociétés allemandes selon lequel les droits procéduraux auraient été violés parce que la Commission avait validé le régime allemand sans ouvrir une procédure formelle d'examen.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/4r7
Le même jour, le Tribunal a également considéré comme irrecevable le recours de l'entreprise Breuninger contre la décision de la Commission de mai 2021 ayant déclaré compatible avec le droit de l'UE un autre régime de soutien économique temporaire en faveur des entreprises dont les activités avaient été fermées en raison des mesures sanitaires prises par l'État fédéral allemand pour affronter la pandémie (affaire T-525/21).
C'est par erreur, selon lui, que Breuninger a estimé être exclue de ce régime, de sorte que l'entreprise allemande n'a aucun intérêt à voir la décision de la Commission annulée.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/4r8 (Mathieu Bion)