Le Conseil de l’Union européenne a arrêté, mardi 20 décembre, sa position de négociation sur la proposition de règlement portant sur la révision du règlement ‘MIFIR’ et de la directive ‘MiFID’ relatifs aux marchés d'instruments financiers (EUROPE 13088/14).
« La position du Conseil est davantage axée sur le marché et plus ambitieuse que la proposition initiale de la Commission », a expliqué une source européenne contactée par EUROPE mercredi 21 décembre.
Concernant la base de données centralisée - ou ‘système consolidé’ ('consolidated tape' ou CTP) -, le Conseil a introduit des éléments de données pré-négociation (‘pre-trade data’), même si elle n'est publiée que sur une base post-négociation.
Le Conseil a considéré que « le CTP devrait être un projet commercial, qui ne serait pas gratuit, même pour les détaillants », a précisé la source.
Par conséquent, il devrait être accessible aux détaillants, ainsi qu'aux universitaires, pour un prix raisonnable. Le Conseil espère ainsi obtenir des informations plus transparentes et plus accessibles sur les transactions dans l'UE.
À l’instar du Parlement européen, le Conseil est convenu de la nécessité de la bande d'obligations. La sélection des données pour le CTP devrait commencer immédiatement après que l'acte délégué nécessaire sera applicable.
L'un des changements les plus importants par rapport à la proposition initiale de la Commission est l'introduction d'un régime distinct sur la transparence des produits dérivés. Le Conseil souhaite mettre en lumière le fait que les produits dérivés sont des contrats et non des titres. Il a voulu souligner le fait que seuls les produits dérivés négociés en bourse (ETD) peuvent être considérés comme des ‘contrats fongibles’ ('fungible contracts'), contrairement aux contrats dérivés de gré à gré qui ne le sont pas.
Cela signifie que chaque produit dérivé de gré à gré est unique, du moins dans certains détails, car il est 'créé' par les contreparties lorsqu'elles conviennent de tous les termes du contrat dérivé de gré à gré.
Pour lire la position du Conseil de l’UE (en anglais) : https://aeur.eu/f/4rb (Anne Damiani)