Les émissaires des États membres, réunis en groupe de travail 'Aviation' du Conseil de l’UE, mardi 4 avril, ont fait le point et tenté de trouver des solutions sur les questions pour lesquelles des divergences subsistent avec le Parlement européen dans le cadre des négociations interinstitutionnelles (trilogue) relatives aux conditions de concurrence équitables pour un transport aérien durable ('RefuelEU Aviation’) (EUROPE 13077/3).
Si les colégislateurs sont en voie de trouver un terrain d’entente - ou y sont déjà parvenus - sur une partie importante des points que comporte le texte, plusieurs questions importantes restent en suspens.
Des solutions devront notamment être trouvées sur les parts minimales de carburant d’aviation durable (SAF) et de carburant aérien de synthèse mises à disposition des exploitants d’aéronefs dans les aéroports de l’UE. Sur ce point, le Parlement européen souhaiterait une part minimale de SAF de 2%, dont 0,04% de carburants aériens de synthèse, à partir du 1er janvier 2025. Le Conseil de l'UE pencherait en faveur d’une simple part de 2% de SAF, sans objectif pour les carburants aériens de synthèse. Cinq années plus tard, le PE voudrait que la part des carburants de synthèse passe à 2%, tandis que le Conseil de l'UE voudrait fixer cette barre à 0,7%.
Les écarts grandissent au fil des échéances, avec un PE désireux de voir la part de SAF passer à 37% en 2040, dont 13% de carburants de synthèse. Pour le Conseil de l'UE, l’objectif serait d’atteindre, en 2040, les seuils de 32% de SAF, dont 8% de carburants aériens de synthèse. Les écarts les plus importants se situent en 2050, avec 85% de SAF pour le PE contre 63% pour le Conseil de l'UE. Les carburants aériens de synthèse devraient représenter, pour le PE, 50% des SAF à cette date, contre 28% pour le Conseil de l'UE.
Outre sur certaines nuances dans la définition des différents carburants, les négociateurs du PE et du Conseil de l'UE devront également parvenir à s’accorder sur la question de la création - ou non - du 'Fonds pour l’aviation durable'. Défendue par le Parlement européen, l’idée serait de mettre en place un fonds pour la période 2023-2050. Cette structure aurait pour but de décarboner le secteur sans entraver le marché intérieur et en soutenant les investissements. À ce titre, le PE aimerait que le montant des amendes administratives collecté en cas de manquement aux obligations du règlement soit reversé au Fonds. Les États membres, eux, aimeraient percevoir ces montants.
Les futures négociations interinstitutionnelles devront aussi servir à apporter une solution sur la question du rapport réalisé par la Commission concernant l’application du règlement, son impact et l’évolution du marché des carburants. Le PE voudrait que le premier rapport soit publié au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les trois ans. Le Conseil, quant à lui, souhaiterait une première publication le 1er janvier 2027 au plus tard, puis tous les cinq ans.
Voir le document : https://aeur.eu/f/689 (Thomas Mangin)