La Commission européenne a dévoilé, mardi 18 avril, son paquet législatif 'CMDI' visant à faciliter la résolution dans l'Union européenne de banques de taille moyenne en cas de défaillance alors que l'expérience a montré qu'en cas de défaillance, ces banques étaient restructurées en dehors des règles européennes encadrant la résolution bancaire et avec la mobilisation de l'argent public (EUROPE 13163/2).
Le paquet législatif vise à élargir les outils à la disposition des autorités compétentes pour gérer une crise bancaire en faisant en sorte que le coût soit le plus faible pour les contribuables. Notamment, l'évaluation de l'intérêt public ('public interest assessment'), qu'effectue une autorité de résolution pour décider si une banque défaillante doit faire l'objet d'une résolution ou d'une mise en faillite, pourra prendre en compte l'impact régional d'une crise bancaire afin de faciliter le recours à un processus de résolution.
DGS. Alimentés par l'industrie, les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires (DGS) pourraient être mis à contribution pour permettre à une banque défaillante de taille moyenne d'atteindre le niveau minimal de renflouement interne ('bail-in') requis par le droit de l'UE, avant de pouvoir avoir accès au Fonds de résolution unique (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire en zone euro, qui n'a encore jamais servi.
Cette solution devra s'avérer moins coûteuse qu'un démantèlement de la banque, qui requerrait une intervention de régimes DGS pour couvrir les dépôts des particuliers à hauteur de 100 000 euros.
« Nous laisserions une autorité de résolution utiliser le financement relais du système de garantie des dépôts, y compris l'accès au Fonds SRF, lorsqu'elle pense que l'affectation des pertes aux dépôts risquerait d'entraîner une ruée des déposants sur leurs banques », a déclaré la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, insistant sur le fait qu'il s'agit « de l'argent des banques, pas de l'argent des déposants ».
Elle a listé « les conditions très strictes » rendant possible ce nouveau dispositif : - la nécessité de sauvegarder la stabilité financière ; - financer uniquement la sortie du marché de la banque défaillante ; - s'assurer que les banques concernées se sont dotées préalablement d'une capacité interne adéquate d'absorption des pertes (émission de titres MREL).
Hiérarchie des créanciers. La Commission propose également de rationaliser la hiérarchie des créanciers touchés en cas de crise bancaire en créant une catégorie unique de déposants incluant les particuliers, les PME, les grandes entreprises ainsi que les autorités et entités publiques.
Selon le vice-président exécutif ,Valdis Dombrovskis, cette évolution permettra de mobiliser les régimes DGS en faveur d'une résolution bancaire.
Au sein de la hiérarchie des créanciers instaurée par la directive 'BRRD', cette catégorie unique de déposants serait mieux placée que les créances ordinaires non garanties lors d'un remboursement provoqué par une défaillance bancaire.
Rappelant que ce paquet législatif répond à la demande de l'Eurogroupe de juin 2022 (EUROPE 12974/10), son président, Paschal Donohoe, a estimé que ces propositions constituent « un pas important » vers le parachèvement de l'union bancaire. Les ministres des Finances de la zone euro rouvriront le dossier de l'union bancaire vendredi 28 avril à Stockholm. M. Donohoe a souligné l'importance de finaliser le paquet 'CMDI' avant la fin de la législature actuelle, début 2024.
'Daisy chain'. Mardi, la Commission a également présenté une proposition législative révisant la directive 'BRRD' et le règlement instaurant le Mécanisme de résolution unique (SRM). Cette initiative spécifique fait suite à une clause du règlement 'Daisy chain' (2022/2036), qui avait permis une révision ciblée du cadre de résolution bancaire (EUROPE 12941/25) destinée à entrer en vigueur en janvier 2024.
SSM. La Commission a également présenté un rapport qui conclut au fonctionnement harmonieux du Mécanisme de supervision unique (SSM), le premier volet de l'union bancaire à travers lequel la BCE supervise directement les grandes banques systémiques de la zone euro.
Grâce à ce mécanisme, les banques sont bien préparées et capitalisées pour faire face à des crises financières potentielles, juge la Commission. Selon elle, le dispositif a fait la preuve de sa capacité à réagir « de façon rapide et agile » aux défis découlant de la pandémie de Covid-19 et de l'agression militaire russe de l'Ukraine. Des améliorations demeurent néanmoins possibles dans la supervision de domaines très spécialisés comme les modèles bancaires internes et les risques technologiques.
Voir l'ensemble des textes législatifs et des communications composant le paquet 'CMDI' : https://aeur.eu/f/6d6 (Mathieu Bion)