Les députés se prononceront mercredi prochain sur un deuxième panier de nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE (EUROPE 13164/28) afin de remplir les caisses de l’Union et, notamment, de rembourser les coûts d’emprunt liés à la stratégie Next Generation EU (estimés à 15 milliards d’euros par an jusqu’en 2058).
Ce panier de ressources propres comprend un nouveau mécanisme de frontière équitable, une fiscalité européenne des cryptomonnaies, l'utilisation d'une partie des recettes issues de la future harmonisation de l’impôt des sociétés en Europe (BEFIT), une contribution numérique ou encore des ressources statistiques supplémentaires (écart salarial hommes-femmes, taux de recyclage des biodéchets).
Ce texte est porté par les corapporteurs José Manuel Fernandes (PPE, portugais) et Valérie Hayer (Renew Europe, française).
Dans une interview accordée à EUROPE, M. Fernandes revient sur l’importance de ce texte en passe d’être voté en séance plénière du PE. (propos recueillis par Pauline Denys)
Pourquoi le budget européen a-t-il besoin de nouvelles ressources propres ?
Aujourd’hui, on a besoin de ces recettes. C’est une urgence parce que si on ne les a pas, à partir de 2027, on va avoir 10% du budget pour payer la dette, plus les 15 milliards par an de Next Generation EU et on ne peut pas mettre en danger le futur.
On doit maintenir la solidarité avec les prochaines générations. Elles vont, en réalité, payer cette dette deux fois, parce qu'elles devront la payer et, en plus, elles n’auront pas accès aux programmes dont l'Union européenne a besoin. Il y a aussi la discussion du dogme (‘dogma’) du maintien du budget de l'UE à environ 1% du revenu national brut (et de son équilibre annuel). Avec 1%, on veut tout faire et c'est impossible. Le budget a besoin de flexibilité. De plus, ne pas avoir des projets communs coûtera très cher aux Européens.
Pourquoi privilégier ce type de financement commun à l’échelle de l’Union européenne ?
Le budget ne doit pas seulement être de l'argent à répartir entre les États membres. Nous manquons de solutions communes et de projets communs qui devraient être renforcés. Il y a un paradoxe dans la tête de beaucoup de gens. Ils disent qu'ils veulent un budget renforcé et, ensuite, ils se demandent comment le financer. Si on le finance via les ressources actuelles, cela signifie qu’on demande plus de transferts nationaux des États membres, ce qui oblige les citoyens à payer plus d’impôts. Nous voulons justement le contraire.
Quel est l’objectif qui sous-tend ces ressources propres ?
Nous voulons des ressources qui ne chargent pas les citoyens et les PME, mais nous voulons également que ces ressources fassent autre chose. On cherche à engendrer des recettes, mais aussi à favoriser une concurrence juste pour atteindre les priorités politiques de l'Union, notamment en termes de climat. Par exemple, les biodéchets qui sont mis en décharge sont un problème. Il s’agit d’une 'ressource statistique' qui a pour objectif, à terme, de ne plus rapporter de recettes du tout (lorsque plus personne ne mettra de biodéchets en décharge). Il nous faut donc des ressources intelligentes qui ne chargent pas les citoyens, donnent des recettes et favorisent la concurrence loyale, la compétitivité et la justice fiscale.
Le Conseil de l’UE ne s’est pas encore prononcé sur un premier panier de trois ressources propres, incluant le MACF, le SEQE et le premier pilier de l’OCDE (EUROPE 13165/17, 12859/3). Qu’attendez-vous du Conseil ?
Du côté du Conseil, il faut qu'ils commencent à travailler, mais il est très difficile d'avoir une unanimité pour les ressources propres.
Si on prend une ressource propre à la fois, il est impossible d'avoir l'unanimité, parce qu' il y a des ressources propres qui bénéficient plus à un État membre qu’à l'autre. C’est pour cette raison que nous avons constitué un panier avec plusieurs ressources propres. Il est ainsi plus facile d'avoir un équilibre. Ce qu’on demande aussi, à la fin, c’est que la Commission fasse son travail en réalisant des études d'impact pour voir comment on peut calibrer les choses. Elle doit le faire rapidement pour que le Conseil puisse se prononcer.
Que répondez-vous aux députés et groupes d’intérêt qui soulignent un manque d’ambition et déplorent notamment le manque de taxation sur les plus riches ?
Il y a des collègues qui voudraient effectivement taxer les plus riches. Mais de qui parle-t-on quand on parle des plus riches ? En Europe, il y a déjà beaucoup d'impôts et on doit éviter la fuite des capitaux. Il y aussi déjà l’impôt sur la propriété. Il y a des gens qui voudraient augmenter les impôts sur les personnes et les entreprises ; nous cherchons justement à l'éviter.
Et que dire à ceux qui jugent que le principe de subsidiarité est violé ?
C'est un faux argument, quand on sait que la décision sera adoptée seulement quand les parlements nationaux la ratifieront. S’il y a bien un sujet où il faut l’unanimité au Conseil et, ensuite, l'unanimité des parlements nationaux, c’est celui des ressources propres.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Notre objectif principal est que les nouvelles ressources propres soient adoptées pour après 2027 avec le nouveau cadre financier pluriannuel. Nous sommes en 2023, on a l’impression qu’il reste de la marge, mais non, puisque tout cela prend beaucoup de temps.
Êtes-vous confiant ?
Avoir de nouvelles ressources propres, c’est une mission qui n’est pas impossible, mais qui est presque impossible, parce qu’avoir l’unanimité au Conseil et la ratification de tous les parlements nationaux, c’est une mission presque impossible. Mais on ne peut pas se permettre de ne pas avoir de nouvelles ressources propres. Ce serait un prix très élevé pour les citoyens.