La Présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne ne modifie pas les six domaines dans lesquels le Tribunal de l'UE pourrait être saisi à l'avenir de questions préjudicielles, dans la proposition de compromis sur une réforme inédite du statut de la Cour de justice de l'UE qu'elle a soumise, fin avril, aux États membres.
Les six matières concernées, pour lesquelles le Tribunal pourrait être saisi d'une question préjudicielle, sont les suivantes : le système commun de...