La Présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne ne modifie pas les six domaines dans lesquels le Tribunal de l'UE pourrait être saisi à l'avenir de questions préjudicielles, dans la proposition de compromis sur une réforme inédite du statut de la Cour de justice de l'UE qu'elle a soumise, fin avril, aux États membres.
Les six matières concernées, pour lesquelles le Tribunal pourrait être saisi d'une question préjudicielle, sont les suivantes : le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’accise, le code des douanes communautaire et le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée, l’indemnisation et l’assistance des passagers ainsi que le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
D'après la Cour, qui avait pris l'initiative, fin 2022, de proposer la modification de son propre statut, cet octroi de nouvelles compétences au Tribunal (autorisé par l'article 256(3) TFUE) répond à « un souci de bonne administration de la justice ». Elle note que le nombre de demandes de décision préjudicielle va croissant (de 470 demandes en 2016 à 567 en 2021) et s'est traduit par un allongement de la durée de procédures (plus de 17 mois en moyenne), qui sont « plus complexes et plus sensibles ». En outre, sur 630 affaires ayant fait l'objet d'une question préjudicielle dans les six domaines identifiés, seules trois affaires ont fait l'objet d'arrêts de principe traités par la grande chambre de la Cour.
À la suite de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’UE en juillet 2022, le Tribunal compte désormais deux juges par État membre et sa réorganisation interne s’est traduite par une spécialisation partielle de ses chambres et une gestion des affaires plus proactive. Ces développements permettent au Tribunal de connaître plus d’affaires et des affaires qui ne relèvent pas aujourd'hui de ses compétences, estime la Cour.
Voir la proposition de compromis de la Présidence suédoise : https://aeur.eu/f/6ro
Voir la proposition initiale de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/6rp (Mathieu Bion)