Les experts des États membres de l'UE ont examiné, début mai, le dernier projet de compromis sur la proposition de règlement 'Éconconception pour des produits durables' (règlement 'ESPR'), qui établira dans l'Union européenne un cadre pour la fixation ultérieure d'exigences d'écoconception et d'information pour tous les produits, sauf les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments.
Le texte de la Présidence suédoise du Conseil, daté du 26 avril - le quatrième du genre (EUROPE 13164/6), sera présenté tel quel aux ambassadeurs des États membres auprès de l'UE dans l'espoir que les ministres compétents arrêtent une 'orientation générale' (position de négociation avec le Parlement européen) au Conseil 'Compétititive' du 22 mai.
Un cadre réglementaire harmonisé. Le texte de compromis consulté par EUROPE précise que ce cadre devra être harmonisé - un postulat pour le bon fonctionnement du marché intérieur - et affine les dispositions relatives aux critères de durabilité, ainsi que la participation des États membres à l'élaboration des exigences d'éconconception en évitant la bureaucratie - compétitivité oblige.
Compte tenu de l'importance des produits durables pour la transition vers une économie circulaire et neutre sur le plan climatique et afin de fournir une sécurité juridique à tous les opérateurs concernés et de prévenir les entraves au marché intérieur, il est nécessaire de créer un cadre réglementaire harmonisé pour fixer les exigences d'écoconception applicables aux produits mis sur le marché, souligne le compromis à l'examen.
Des critères de durabilité précisés. Le texte mentionne la prévention de l'obsolescence prématurée des produits dans les critères de durabilité. Il précise que le remplacement non destructif des composants du produit fait partie de la réutilisabilité, de l'amélioration et de la réparabilité du produit, qui améliorent les possibilités de conception légère, de remise à neuf et d'entretien. Il précise en outre que la recherche de l'efficacité énergétique et des ressources concerne aussi les matières premières stratégiques critiques.
Compte tenu du fait que les modèles économiques circulaires et durables, y compris ceux basés sur la revente de biens d'occasion, doivent être encouragés, les exigences d'écoconception ne devraient pas s'appliquer aux produits déjà mis sur le marché.
Les produits qui sont modifiés ou retravaillés de manière substantielle au point de devoir être considérés comme de nouveaux produits sur le marché devraient toutefois être soumis aux exigences d'écoconception, s'ils entrent dans le champ d'application d'un acte délégué les définissant. Ce ne serait pas le cas pour les produits réparés ou remis à neuf.
Créer un groupe d'experts en écoconception. Soulignant qu'il est de la plus haute importance de prendre en compte toute l'expertise disponible dans les États membres, le texte propose de créer un groupe d'experts en écoconception chargé de consulter les experts désignés par les États membres avant l'adoption de tous les actes délégués établissant des exigences d'écoconception en application du futur règlement.
Selon le compromis, une exigence de performance doit viser à ce que les incidences positives cumulées sur tous les aspects et paramètres résultant de l'exigence soient supérieures à l'ensemble des incidences négatives et à ce que l'exigence soit fixée au niveau permettant d'obtenir les avantages les plus élevés en termes de durabilité environnementale, tout en respectant les critères de coûts. Ainsi, il ne doit pas y avoir d'incidence négative significative sur les consommateurs en termes d'accessibilité financière des produits concernés, ni d'incidence négative disproportionnée sur la compétitivité des acteurs économiques, au moins des PME, ni de charge administrative disproportionnée pour les fabricants ou d'autres acteurs économiques.
De ce fait, lorsque la Commission envisagera une combinaison d'exigences, elle devra les évaluer dans leur ensemble et identifier la combinaison d'exigences qui présente les avantages les plus importants en termes de durabilité environnementale, tout en respectant les mêmes critères de coûts.
En outre, lorsqu'elle envisage de préparer les actes délégués relatifs aux exigences d'écoconception, la Commission devrait éviter les conflits ou les chevauchements entre le futur règlement et les dispositions en vigueur.
Voir l'ultime mouture du compromis proposé (en anglais) : https://aeur.eu/f/6rj (Aminata Niang)