Le Conseil de l’UE est prêt à négocier avec le Parlement européen un accord final sur la proposition de règlement sur les indications géographiques pour les produits agricoles. En effet, les délégations du comité spécial agriculture (CSA) ont adopté comme annoncé, lundi 8 mai, un mandat détaillant la position du Conseil sur le texte qui concerne les indications géographiques (IG) et les systèmes de qualité (EUROPE 13172/28).
Le mandat n’octroie pas de compétences à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) en matière d’examen des demandes d’enregistrement des IG, une position très proche de celle de la commission de l’agriculture du Parlement européen.
Lors du CSA, plusieurs délégations (Allemagne, Finlande, Slovénie, République tchèque, Luxembourg) auraient toutefois fait part de leur volonté de trouver une meilleure solution s’agissant du rôle de l’EUIPO dans le domaine des IG lors des négociations en trilogue. La Commission européenne, qui au départ souhaitait confier de nouveaux rôles à cette agence, aurait souhaité que l’on prévoie au moins la possibilité de demander un soutien technique à l’EUIPO.
D’autres questions auraient été soulevées lors du CSA, comme celle de l'utilisation d'ingrédients IG dans les denrées alimentaires préemballées ou l'importance de délais concrets pour les décisions relatives aux demandes d'IG.
La position du PE sera adoptée fin mai en plénière. Le Conseil et le PE espèrent conclure un accord au second semestre de 2023.
Lien vers le mandat : https://aeur.eu/f/6mj (Lionel Changeur)