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Bulletin Quotidien Europe N° 13177
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BRÈVES / Consommateurs

Nouveaux droits des consommateurs en faveur de la transition verte, la position du Conseil de l'UE est publiée

08/05/23 (Agence Europe)La future directive de l'UE censée donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte en leur fournissant l'information adéquate sur la réparabilité des produits et en luttant contre l'écoblanchiment ('greenwashing') des entreprises et l'obsolescence précoce des produits n'attend plus que le Parlement européen pour que débutent les négociations interinstitutionnelles. La position de négociation du Conseil de l'UE, arrêtée la semaine dernière (EUROPE 13174/10) est désormais publiée. La future législation révisera la directive 'droits des consommateurs' et celle sur les pratiques commerciales déloyales. Le Parlement adoptera sa position jeudi 11 mai, sur la base du rapport 'Borzan' qui entend notamment proscrire les allégations environnementales et climatiques génériques non étayées et introduire un étiquetage des produits sur la garantie - la garantie légale et les garanties commerciales allant au-delà (EUROPE 13151/10). Voir la position du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/6rn (AN)

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