Les membres de la commission d’enquête PEGA du Parlement européen sur le logiciel espion Pegasus et, plus généralement, sur tous les logiciels espions, ont approuvé à une solide majorité, lundi 8 mai au soir à Strasbourg, les projets de rapport et de recommandation de la députée néerlandaise Sophie in ’t Veld sur l'utilisation de ces logiciels par les États membres par 30 voix pour, contre 3 et 4 abstentions et 30 voix pour contre 5 et 2 abstentions.
Alors que les membres de cette commission se sont régulièrement plaints de l'absence de coopération de la part des États membres (EUROPE 13107/10), ils leur ont envoyé à cette occasion une série de requêtes pour qu’ils cessent d’utiliser les logiciels espions tels que Pegasus ou Predator contre les citoyens, opposants politiques ou journalistes sans cadre légal clair et pour qu'ils définissent plus strictement les conditions d’utilisation de tels logiciels.
Ayant provoqué des crises politiques en Espagne ou en Grèce et ayant encore été utilisés en Hongrie ou en Pologne, les logiciels espions peuvent aussi être exportés illégalement depuis l’UE vers des dictatures, en violation des législations sur les technologies à double usage, un problème dont s’est également saisie la députée néerlandaise, dont les deux projets seront soumis avant l’été à la session plénière.
Plus de 2 100 amendements ont été apportés à ces deux projets depuis la présentation des travaux début novembre (EUROPE 13059/20).
Le projet de rapport décrit, lui, la situation dans tous les États membres, même s’il se concentre surtout sur la Grèce, l’Espagne, la Hongrie, la Pologne et Chypre comme pays d’exportation des logiciels, tandis que la recommandation émet des pistes d’action pour les gouvernements et propose notamment un cadre pour mieux contenir l’utilisation des logiciels dans le cadre de la sécurité nationale, un concept jugé trop flou par la Néerlandaise.
Le projet de recommandation propose ainsi de délimiter le concept de sécurité nationale et de dégager une base commune de définition pour tous les États membres.
Les travaux de la commission PEGA ont été très politisés et certaines sources s’attendaient ainsi dans la journée à ce que les familles politiques du PE votent en fonction des pays concernés, le PPE pouvant ainsi s’abstenir de voter les passages concernant la Grèce et le S&D, ceux portant sur l’Espagne, où le gouvernement a été accusé d’utiliser ces logiciels contre les indépendantistes catalans.
« Malgré une politisation extrême du dossier, des interférences nationales et l'absence de coopération manifeste des États membres et de la Commission européenne, le rapport final de notre commission d'enquête dresse un état des lieux complet du problème et est assorti de recommandations ambitieuses », s’est déjà félicité dans la journée l’élue belge Saskia Bricmont (Verts/ALE).
« Les conclusions de notre commission d‘enquête sont accablantes et ne font l'impasse sur aucun abus et pratique connus à ce jour. Les États ne pourront plus se cacher derrière un argument fallacieux de sécurité nationale pour justifier l'utilisation de ce type de logiciel de surveillance, justificatif trop souvent utilisé pour surveiller et faire condamner ou nuire à des opposants politiques ou faire taire toute critique ».
Selon les amendements de compromis adoptés, les députés de PEGA indiquent ainsi que l'utilisation de logiciels espions par les États membres « doit être proportionnée, ne doit pas être arbitraire et la surveillance ne doit être autorisée que dans des circonstances étroitement déterminées à l'avance ».
Des mécanismes ex ante efficaces garantissant un contrôle judiciaire sont essentiels pour protéger les libertés individuelles. « La capacité du pouvoir judiciaire d'effectuer un contrôle ex post significatif et efficace dans le domaine des demandes de surveillance pour la sécurité nationale est également importante afin de garantir que l'utilisation disproportionnée de logiciels espions par les gouvernements puisse être contestée ».
Sur la sécurité nationale, la commission PEGA se dit « préoccupée par les cas d'invocation injustifiée de la 'sécurité nationale' pour justifier le déploiement et l'utilisation de logiciels espions » comme prétexte à l'abus.
« Si les autorités invoquent des raisons de sécurité nationale pour justifier l'utilisation de logiciels espions, elles devraient démontrer leur conformité avec le droit de l'Union européenne, y compris le respect des principes de proportionnalité, de nécessité, de légitimité, de légalité et d'adéquation. La justification devrait être facilement accessible et mise à la disposition d'un organe national de contrôle pour évaluation », indique aussi le compromis.
« Quelle que soit la délimitation précise, le domaine de la sécurité nationale doit faire l'objet d'un contrôle indépendant, contraignant et efficace dans son intégralité », insiste encore la commission.
En ce qui concerne les recommandations faites aux gouvernements, la Hongrie est appelée, par exemple, à rétablir « d'urgence des garanties institutionnelles et juridiques suffisantes, y compris un contrôle ex ante et ex post efficace et contraignant, ainsi que des mécanismes de contrôle indépendants, y compris un contrôle judiciaire des activités de surveillance ». Budapest doit aussi se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l’UE, tout comme la Pologne, qui est appelée à lancer une enquête sur ces logiciels espions.
Le gouvernement grec, quant à lui, est appelé à « clarifier d'urgence la situation concernant l'utilisation abusive de logiciels espions en Grèce afin de ne pas jeter le doute sur l'intégrité des prochaines élections », qui se tiendront le 21 mai.
Les recommandations portent encore sur le durcissement des règles européennes pour l’exportation des biens à double usage et sur le dialogue avec les pays tiers. EUROPE y reviendra.
Liens vers les amendements de compromis adoptés : https://aeur.eu/f/6rl ; https://aeur.eu/f/6rm (Solenn Paulic avec Nithya Paquiry et Thomas Mangin)