Les conseillers 'Justice et Affaires intérieures' des États membres se pencheront, mercredi 10 mai, sur un nouveau document de compromis relatif au règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (RAMM).
Alors que les représentants des États membres ont eu un premier échange le 3 mai sous la Présidence suédoise du Conseil de l’UE sur l’état d’avancée des travaux relatifs au RAMM ainsi qu’au règlement sur les procédures d’asile (APR) (EUROPE 13174/5), ce nouveau texte continue de préciser les modalités du cycle annuel de migration, qui permet d’anticiper les besoins des États membres soumis à des pressions prévisibles. Il reprécise dans le champ du règlement (article 35) que le mécanisme de solidarité est obligatoire, mais affaiblit un peu plus tard la compétence de la Commission de redéfinir à la hausse les besoins en solidarité entre relocalisations et aide d’une autre nature, celle-ci ‘pouvant’ fixer des chiffres annuels plus élevés pour la relocalisation ou les contributions financières directes. Par contre, les anciennes versions indiquaient que la Commission fixe ces chiffres plus élevés, si elle estime que les engagements offerts par les États membres restent insuffisants.
Le compromis supprime également, en ce qui concerne les critères de détermination de la responsabilité d’un pays membre dans une demande d’asile, les nouveaux critères liés à l’obtention d’un visa dans un pays membres pour solliciter un examen de son dossier par ce même État membre. Le critère lié à la fratrie est aussi supprimé, la fratrie ne devant pas être incluse dans la définition des membres de la famille retenue par le règlement.
Les États bénéficiaires priés de faire ‘bon usage’ de la réserve de solidarité
Le compromis modifie encore les mécanismes de déclenchement de la réserve de solidarité par les pays membres désignés par une décision de la Commission comme des pays sous pression.
« Les États membres identifiés dans la décision comme étant sous pression devraient pouvoir le faire de manière simple, en informant simplement la Commission et le Conseil de leur intention d'utiliser la réserve de solidarité, à la suite de quoi la Commission devrait convoquer le forum sur les migrations au niveau technique ».
Les États membres qui s'estiment soumis à une pression migratoire devront, pour pouvoir utiliser la réserve, fournir une justification dûment étayée de l'existence et de l'ampleur de la pression migratoire ainsi que d'autres informations pertinentes sous la forme d'une notification que la Commission devrait évaluer rapidement, avait déjà proposé la Présidence dans des textes antérieurs, mais elle les appelle cette fois à la ‘retenue’ en ce qui concerne l’utilisation de cette réserve de solidarité.
« Les États membres bénéficiaires doivent s'efforcer d'utiliser la réserve de manière raisonnable et proportionnée, en tenant compte des besoins de solidarité des autres États membres soumis à une pression migratoire [...] », ajoute ainsi la Présidence suédoise dans ce dernier texte.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/6rh (Solenn Paulic)