19/04/2023 (Agence Europe) – Le projet de rapport de Valérie Hayer (Renew Europe, française) et de José Manuel Fernandes (PPE, portugais) sur les méthodes et procédures visant à rendre disponibles trois nouvelles ressources propres au budget de l'Union européenne a été adopté en séance plénière du Parlement européen, mercredi 19 avril (472 voix pour, 122 contre, 41 abstentions). Il prévoit les modalités pratiques et les mesures de contrôle, de surveillance et de réexamen concernant le premier panier de trois nouvelles ressources propres supplémentaires pour alimenter le budget de l’UE. Celles-ci sont fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et une contribution nationale au budget calculée en fonction de la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres ('pilier 1' de l’accord OCDE) (EUROPE 12859/3). Voir la proposition : https://aeur.eu/f/6dl (PLD)