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Bulletin Quotidien Europe N° 13165
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ

La Commission européenne traduit la Belgique en justice pour une mauvaise transposition de la directive relative à la lutte contre l'évasion fiscale

19/04/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 19 avril, de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas correctement transposé la directive relative à la lutte contre l'évasion fiscale (directive (UE) 2016/1164). Selon la Commission, le droit belge ne permet pas à un contribuable de déduire de son impôt l'impôt déjà payé par une société étrangère contrôlée dans l'État de résidence fiscale. Or, d’après la...

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