19/04/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 19 avril, de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas correctement transposé la directive relative à la lutte contre l'évasion fiscale (directive (UE) 2016/1164). Selon la Commission, le droit belge ne permet pas à un contribuable de déduire de son impôt l'impôt déjà payé par une société étrangère contrôlée dans l'État de résidence fiscale. Or, d’après la directive, une société mère d'une multinationale d’un État membre peut être imposée sur les bénéfices réalisés par une 'société étrangère contrôlée' dans un autre État membre. Cela est possible lorsque l'impôt payé par la société étrangère contrôlée est inférieur à la moitié de l'impôt qui serait payé dans l'État membre de la société mère (règle CFC). La société devrait bénéficier d'un crédit d'impôt pour tous les impôts qu'elle a payés à l'étranger. (AD)