19/04/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 19 avril, de traduire les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas transposé dans leur législation nationale les règles relatives au détachement des chauffeurs routiers agréées en 2020 (EUROPE 12389/7). Applicable depuis février 2022, la directive (2020/1057) introduit des mesures de contrôle du détachement de ces conducteurs et modifie la directive (2006/22/CE) régissant le contrôle d'autres dispositions de la législation sociale dans le transport routier. Le défaut de transposition crée des problèmes pour les conducteurs, qui veulent percevoir une juste rémunération, pour les autorités, qui doivent faire appliquer les règles correctement, et pour les opérateurs, qui ont besoin d'un cadre juridique clair pour mener leurs activités, souligne la Commission dans un communiqué. (MB)