La Commission européenne a annoncé, mardi 19 avril, l’ouverture d’une consultation sur son projet de révision des règles relatives à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides horizontales de faible montant appelées « de minimis » et fournies aux entreprises proposant des services d'intérêt économique général (SIEG). Ces SIEG consistent en des activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général.
Les règles actuelles doivent expirer le 31 décembre 2023. Elles permettent aux États membres d’accorder, sans avoir à en notifier la Commission au préalable, une compensation de service public s’élevant jusqu’à un plafond dit « de minimis » fixé à 500 000 euros par prestataire unique de SIEG sur une période de trois exercices fiscaux.
La Commission souhaite modifier ce plafond afin de prendre en compte l’inflation pour la période 2012-2030.
À ces fins, l'institution propose de fixer à 650 000 euros le montant maximum total des aides « de minimis » octroyées par un État membre à une entreprise unique fournissant des SIEG sur une période de trois exercices fiscaux.
La Commission souhaite également que les États membres veillent à garantir l’accès à un registre central des aides « de minimis ». Ce registre devrait contenir des informations complètes sur toutes les aides « de minimis » octroyées par les autorités d'un État membre à des entreprises fournissant des SIEG.
Pour la Commission européenne, un tel registre renforcera les exigences de transparence et réduira la charge administrative pour les entreprises qui utilisent actuellement un système d'autodéclaration.
Enfin, la proposition de la Commission européenne prévoit d'aligner certaines notions du règlement « de minimis » relatif aux SIEG (UE/360/2012) sur le règlement « de minimis » général (UE/1407/2013) : la notion d’'entreprise unique' et les dispositions relatives aux 'entreprises en difficulté' et aux 'fusions et acquisitions'.
La consultation est ouverte aux contributions des parties prenantes jusqu'au 1er juin 2023.
Lien vers la consultation : https://aeur.eu/f/6ds (Émilie Vanderhulst)