La commissaire européenne chargée des Services financiers, Mairead McGuinness, a annoncé, jeudi 27 avril, lors du séminaire de haut niveau Eurofi à Stockholm, qu’elle renonçait à l’interdiction des commissions des courtiers, initialement prévue dans le cadre de la future stratégie d’investissement de détail (EUROPE 13106/21).
« Je tiens à être claire : même si nous ne proposons pas d'interdire toutes les commissions maintenant, cela ne signifie pas que le secteur financier bénéficie d'un passe-droit », a déclaré Mme McGuinness.
Plutôt qu’une interdiction, le futur texte devrait comprendre certaines mesures, notamment une obligation de transparence pour les activités de conseil et un durcissement des conditions dans lesquelles les commissions sont autorisées, pour mieux encadrer les avantages perçus par les conseillers de la part de tiers qui souhaitent que leurs produits soient vendus.
Le texte prévoit aussi « une meilleure ventilation des coûts pour permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les différentes options », a indiqué la commissaire européenne aux Services financiers.
Les commissions pour les seules transactions exécutées seraient, elles, interdites. « Il n'est pas normal que des commissions soient payées même lorsqu'il n'y a aucune relation de conseil avec le client », a insisté Mme McGuinness.
Des garde-fous renforcés devraient être mis en place pour « déterminer quand les incitations peuvent être payées et quand elles ne doivent pas l’être », a précisé la commissaire européenne.
Enfin, si la Commission a opté pour la position de « ceux qui estimaient qu'une interdiction totale des commissions pourrait être trop perturbante à ce stade », les choses pourraient bien changer à l’avenir, grâce à « une clause de révision forte dans la législation proposée ».
« Cela nous permettra d'introduire une interdiction totale des commissions à un stade ultérieur, si nécessaire », a prévenu Mme McGuinness.
L’interdiction des commissions des courtiers avait provoqué une forte opposition de la part de certains professionnels du secteur (EUROPE 13099/12), ministres (EUROPE 13121/4, 13118/10) et eurodéputés (EUROPE 13142/28), poussant la Commission européenne à revoir sa copie. Elle avait ainsi dû décaler la présentation de son paquet 'Investissement', dont fait partie la stratégie d’investissement de détail. Ce paquet, qui comprend aussi un texte relatif à l’amélioration du cadre de l'investissement de détail, devrait finalement être dévoilé le 24 mai prochain. (Thomas Mangin)