Le Tribunal de l’UE a estimé, dans un arrêt rendu mercredi 26 avril (affaire T-54/21), que la Commission n’était pas obligée d’enquêter de plus près sur les griefs d’OHB System à l’encontre d’Airbus Defence & Space concernant l’attribution du marché des satellites de transition du programme Galileo à Thales Alenia Space Italia (TASI) et à Airbus Defence & Space (ADS).
En mai 2018, l’Agence spatiale européenne (ESA) avait lancé une procédure d’appel d’offres, sous la forme d’un dialogue compétitif. Il avait été décidé que deux attributaires pourraient être sélectionnés et que l’attribution du marché se fondait sur l’offre économiquement la plus avantageuse.
Au terme de la première phase du dialogue compétitif, l’ESA a sélectionné trois soumissionnaires : OHB System AG, ADS et TASI. À la suite de la deuxième phase, la Commission européenne a décidé de ne pas retenir OHB et d’attribuer le marché à TASI et à ADS, décisions communiquées à OHB le 19 janvier 2021. OHB a attaqué cette décision.
En décembre 2020, la requérante avait informé la Commission et l’ESA qu’un de ses anciens employés ayant eu un accès étendu aux données du projet et ayant participé à la préparation de son offre avait été engagé en décembre 2019 par ADS. Selon elle, il existait des indices selon lesquels cet ancien employé avait obtenu des informations sensibles et une enquête pénale nationale avait été ouverte.
OHB avait demandé à la Commission de suspendre le dialogue compétitif litigieux, d’enquêter sur la question et, le cas échéant, d’exclure ADS de ce dialogue.
Par lettre du 20 janvier 2021, la Commission a informé OHB qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour justifier une telle suspension et que, faute d’un jugement définitif ou d’une décision administrative définitive des autorités judiciaires, il n’existait pas de motif pour exclure ADS du dialogue.
Le Tribunal a rejeté le grief d’une prétendue violation des critères d’exclusion d’un soumissionnaire prévus par le règlement financier de 2018. Selon lui, les allégations contenues dans la lettre de décembre 2020 n’étant pas de nature à constituer des indices suffisants pour établir une présomption de culpabilité d’ADS justifiant la saisine de l’instance, la Commission n’était pas tenue d’enquêter à leur sujet.
Sur le grief d’une offre anormalement basse d’ADS, le tribunal a estimé qu'il n’a pas été démontré qu’il existait des indices de nature à éveiller le soupçon de la Commission. La Commission n’était donc pas tenue de procéder à une vérification afin de s’assurer que celle-ci n’était pas anormalement basse.
Le Tribunal rejette le grief selon lequel, en se limitant à confirmer les résultats figurant dans le rapport d’évaluation des offres soumises, la Commission avait violé son obligation d’adopter une décision autonome quant à l’attribution du marché, expliquant que cela n’enlève rien au fait que les décisions attaquées ont été adoptées de façon autonome.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/6kp (Camille-Cerise Gessant)