Les États membres de l'UE progressent dans leurs travaux visant à obtenir davantage de flexibilité dans la proposition de règlement 'Restauration de la nature'. Proposé en juin 2022, ce règlement fixera des objectifs contraignants de restauration d'au moins 20% des écosystèmes terrestres et marins de l'UE d'ici 2030 et de tous les écosystèmes nécessitant d'être restaurés d'ici 2050 (EUROPE 12977/17).
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont principalement débattu, mercredi 26 avril, de deux questions au cœur d'une proposition de compromis de la Présidence suédoise du Conseil, à savoir une approche par étapes pour les plans nationaux de restauration de la nature et le principe de non-détérioration.
La flexibilité, notamment dans les calendriers, était l'une des revendications des ministres européens de l'Environnement lors de leurs premiers débats sur cette future législation, à la fin 2022 (EUROPE 13088/1). Le fruit des discussions au Coreper permettra à la Présidence suédoise d'affiner le texte du compromis proposé, avec l'espoir de pouvoir dégager un accord politique (une 'orientation générale') lors du Conseil 'Environnement' du 20 juin.
Approche par étapes des plans de restauration. Pour ces plans indiquant la façon dont les États membres atteindront les objectifs fixés, la proposition de la Commission prévoit qu’ils seront soumis dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement.
Sur la base du compromis proposé, les États membres sont tous d’accord pour qu’il y ait plutôt des plans successifs avec des étapes intermédiaires. Le Premier plan serait proposé vers 2032 avec une stratégie pour 2040, et le second en 2040 avec une stratégie jusqu’en 2050. Il faut toutefois encore s'accorder sur la formulation.
Principe de non-détérioration des habitats. Les points de vue divergent encore. Certains États membres sont d’accord avec la proposition de la Commission, qui applique ce principe à tous les écosystèmes ; d’autres souhaitent toujours que cette obligation (paragraphe 7 des articles 4 et 5) se limite aux zones de protection couvertes par le réseau Natura 2000 au titre des directives 'Habitats' et 'Oiseaux'.
En outre, de nombreux pays ont sollicité des dérogations et un report des calendriers pour les écosystèmes marins, faisant valoir le déficit d'expertise et de connaissances scientifiques - un point nécessitant l'approfondissement des travaux.
Enfin, plusieurs délégations ont insisté sur la compatibilité du futur règlement avec la nouvelle directive REDD (énergies renouvelables), qui assouplit les exigences en matière d'évaluation d'impact des projets sur l'environnement pour accélérer l'octroi des permis.
Tous ces éléments seront intégrés dans une proposition de compromis révisé. (Aminata Niang)