Les eurodéputés des commissions du commerce international (INTA) et du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ont eu un premier échange sur le rapport pour interdire les produits issus du travail forcé, mercredi 26 avril. Les deux corapportrices sur ce dossier, Samira Rafaela (Renew Europe, néerlandaise) et Maria Manuel Leitão Marques (S&D, portugaise), ont listé les différents éléments qu'elles souhaitent amender dans la proposition de la Commission (EUROPE 13021/17).
Cela commence par le renversement de la charge de la preuve, qui est particulièrement cher à Mme Rafaela ainsi que de nombreux élus du S&D, des Verts/ALE et de La Gauche. Ceux-ci estiment que les entreprises ont suffisamment d'outils pour prouver rapidement que leurs produits ne sont pas fabriqués avec du travail forcé, contrairement aux autorités des États membres.
Pour Mme Leitão Marques, ce renversement de la charge de la preuve devrait au moins concerner les produits issus de régions à risque, c'est-à-dire celles où du travail forcé a déjà été documenté.
D'autre part, le même groupe d'élus considère que l'absence de mécanisme de réparation pour les travailleurs forcés est une faille du règlement et les rapporteurs vont dans ce sens. Ceci devrait toutefois constituer un point d'achoppement avec le groupe du PPE, les Conservateurs et réformistes européens et la Commission, qui considèrent que ce règlement n'est pas approprié pour apporter réparation aux victimes.
Un grand nombre d'élus ont également insisté sur l'importance et le contenu de la base de données que la Commission européenne va mettre à disposition des opérateurs économiques et des autorités. Ils sont nombreux à la vouloir la plus complète et accessible possible, mais quelques élus chez Renew Europe ou au PPE réclament un minimum de confidentialité et de certitude quant aux informations contenues.
Enfin, le PPE a largement regretté l'absence d'analyse d'impact en amont de la proposition de la Commission, qui pose un problème de crédibilité, selon le groupe. (Léa Marchal)