Les eurodéputés ont débattu en réunion conjointe des commissions du Budget (BUDG) et du contrôle budgétaire (CONT), en présence de la Commission et de la Cour des comptes de l’UE, du rapport spécial publié le 1er mars (EUROPE 13133/20) par la Cour des comptes, pointant l’« approche fragmentaire » du paysage financier de l’UE.
Le rapport avance des recommandations pour résoudre les problèmes liés à une juxtaposition d’instruments comprenant des sources de financement et des dispositifs de gouvernance différents.
« Ce rapport est très précieux, parce qu’il nous offre une image d’ensemble du paysage financier. Cette fragmentation du paysage financier mène à une fragmentation du marché intérieur », a réagi la députée Maria Grapini (S&D, roumaine), vice-présidente de la commission du marché intérieur. « Avec cette fragmentation et sans un contrôle de la Cour sur certains programmes, cela ne peut que conduire à plus de disparités régionales ».
Le rapport recommande à la Commission que, pour tout nouvel instrument financier proposé, notamment lors de situations d’urgence, elle réalise une évaluation minimale de la conception choisie et de la nécessité de créer un tel instrument hors du budget.
La Cour des comptes demande également à la Commission qu’elle s’engage avec les parties prenantes, dont le Parlement, à proposer l'intégration du Mécanisme européen de stabilité (MES) dans le cadre juridique de l’UE et qu’elle fasse en sorte d’intégrer le 'Fonds pour la modernisation' dans le budget de l’UE.
Suite à la présentation du rapport, la Commission européenne à salué le fait que la Cour des comptes ait reconnu que « des raisons légitimes ont permis à chaque instrument financier de voir le jour », notamment face aux défis mondiaux et économiques qui nécessitent la mobilisation d’un grand nombre de ressources.
Par ailleurs, elle a accepté les recommandations qu’elle estime être « de son ressort ». Cependant, la Commission a indiqué qu’elle avait été la seule à être soumise à l’audit de la Cour des comptes et a émis des réserves quant au fait d'intégrer le 'Fonds pour la modernisation' dans le budget de l’EU, « parce que nous considérons que cela pourrait préjuger du contenu et du périmètre des propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel, que la Commission présentera avant juin 2025 ».
Enfin, elle s’est engagée à mener une évaluation exhaustive des coûts et bénéfices de l’inclusion de fonds spécifiques dans le budget européen, en indiquant que « le temps de se poser ces questions viendra, mais plus tard ».
Pour voir le rapport : https://aeur.eu/f/5l5 (Pauline Denys)