«Ce nouveau cadre va renforcer l'innovation, mais aussi la souveraineté technologique », a déclaré le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, alors qu'il a présenté les différentes initiatives de la Commission sur les brevets, jeudi 27 avril. L'UE veut continuer sur la voie du brevet unitaire et trouver des solutions au niveau européen pour les différents types de brevets et procédures liées à la propriété intellectuelle.
Le brevet unitaire entrera en...