Les experts des États membres travaillent actuellement sur une proposition de compromis de la Présidence suédoise du Conseil de l'UE sur la proposition de règlement concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d'un portail sur les émissions industrielles.
Proposé en avril 2022, ce futur règlement transformera l'actuel registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR), en 'Portail européen des émissions industrielles' et offrira au public l'accès à l'information sur les émissions dans toute l'Europe et au niveau local ainsi qu'aux permis d'exploitation (EUROPE 12926/2).
Pour l'essentiel, la tentative de compromis, soumise le 20 avril aux experts du groupe de travail 'Environnement' du Conseil, apporte quelques précisions concernant les définitions et la confidentialité des données
Définitions. Ainsi, il définit ce qu'est un établissement industriel. Ce terme doit s'entendre comme une ou plusieurs installations situées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale.
Confidentialité. Le texte ajoute aussi qu'un État membre peut demander à la Commission européenne de ne pas inclure dans le portail les données considérées comme confidentielles et que celle-ci sera tenue d'accepter cette demande pour peu que la position de l'État membre soit dûment justifiée.
Le futur règlement établissant le Portail européen des émissions industrielles a été proposé par la Commission pour tenir compte de la proposition de directive renforcée sur les émissions industrielles (dite directive 'IED'), sur laquelle le Conseil de l'UE a arrêté sa position le 17 mars dernier (EUROPE 13143/6).
Voir le texte de compromis à l'examen (en anglais) : https://aeur.eu/f/6kw (Aminata Niang)