Gabriele Bischoff (S&D, allemande) est rapporteur au Parlement européen sur la révision du règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale (883/2004). Le PE et la Présidence slovène du Conseil de l’UE avaient trouvé un accord fin 2021, avant que les États membres le rejettent (EUROPE 12855/10). Le PE insistait notamment sur une notification préalable par défaut et rejetait les exemptions pour le secteur de la construction. La Présidence suédoise défend une autre solution et sollicitera un mandat du Conseil de l'UE, vendredi 28 avril (EUROPE 13168/18), même si, selon plusieurs sources, la minorité de blocage serait toujours en place. Pour la députée, ce mandat ne va pas dans la bonne direction et il ne faudrait pas, selon elle, s’entêter dans des pistes qui n’auront pas de chances d’aboutir avec le PE. La députée appelle la Présidence à explorer de nouvelles voies. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe - La Présidence suédoise du Conseil de l’UE va soumettre ce vendredi un nouveau projet de mandat aux États membres. Que pensez-vous des propositions sur la table ?
Gabriele Bischoff – Tout d'abord, j'apprécie vraiment les efforts de la Suède pour reprendre cette question, car il faut du courage après tant de temps et tant de présidences, mais l'équipe de négociation du Parlement européen craint aussi que les choses n'aillent malheureusement pas dans la bonne direction et j'ai eu l'occasion de le dire à la Présidence.
Il ne sert à rien d'aller dans des directions qui mèneront à une impasse. Nous avons l'expérience de nombreuses présidences du Conseil de l'UE et nous ne devons pas continuer sur des voies qui ne fonctionnent pas. Nous espérons vraiment que la Présidence tiendra compte de notre position.
Une grande partie des points de la révision ont déjà fait l'objet d'un accord. Il ne reste que trois points majeurs en suspens (la notification préalable, les allocations de chômage et la multiactivité, NDLR). Sur la question de la notification préalable, nous pensons qu'une solution peut être trouvée en s'appuyant sur des solutions numériques ; la numérisation des procédures peut vraiment être une alliée dans cette discussion.
Cela profiterait aux entreprises qui ont des procédures plus rapides et plus légères et il serait également beaucoup plus facile d'effectuer des inspections et des contrôles pour examiner les certificats A1.
Cela rendrait les choses moins compliquées, moins bureaucratiques, y compris pour les post-notifications. Nous sommes dans un monde du travail qui évolue très rapidement, avec des employeurs qui ont de nouveaux besoins en matière de compétences ; nous avons beaucoup appris pendant la pandémie de Covid-19 et nous avons développé de nouveaux outils numériques.
Vous espérez donc que le projet de mandat de la Présidence ne soit pas soutenu demain ?
Nous voulons que les États membres aient une vision réaliste ; nous avons besoin d'un paquet équilibré qui puisse également obtenir une majorité au Conseil de l'UE et au Parlement européen.
Voient-ils aussi que la solution numérique pourrait au moins être un moyen de trouver un terrain d'entente et une réglementation plus moderne ? Les temps ont changé avec la numérisation. Grâce à l'expérience de la Covid-19, nous pourrions nous assurer que la réglementation est également mise à jour.
Nous sommes d'accord sur tellement de points qu'il serait bon maintenant de ne pas faire dérailler le travail à nouveau.
Plusieurs sources avancent que l’Allemagne, votre pays, peut, contrairement à un certain nombre de délégations, soutenir ce mandat...
Je suis la rapportrice du PE, pas la rapportrice de mon pays. Bien sûr, j'encourage toujours mon pays à aller de l'avant. Mais je pense que l'Allemagne soutient également les solutions numériques.
La Commission a annoncé des initiatives sur la numérisation des procédures de sécurité sociale, mais à plus long terme. Ce dont nous avons besoin maintenant, c'est d'outils rapides pour combler le fossé.