La Présidence suédoise du Conseil de l’UE sollicitera auprès des représentants des États membres, vendredi 28 avril, un mandat pour entrer en négociation avec le PE sur la révision du règlement de coordination des règles de sécurité sociale.
Fin 2021, le PE avait déploré l’échec du Conseil de l’UE, sous la Présidence slovène, à s’accorder sur cette réforme (EUROPE 12869/16).
L’Allemande Gabriele Bischoff (S&D), rapporteur sur le dossier, avait estimé à l’époque que la Présidence slovène avait atteint un bon compromis. La Présidence suédoise a toutefois largement bâti ses travaux sur le texte de l'époque.
Dans un dernier document de compromis et projet de mandat du Conseil de l’UE daté du 21 avril, la Présidence estime avoir atteint le « centre de gravité » entre les États membres à la fois sur la question des notifications préalables et des exemptions possibles pour les détachements de courte durée ou professionnels, la durée d’exportation des prestations de chômage pour les travailleurs frontaliers (10 mois), la désignation de l’État membre compétent pour le versement des indemnités de chômage à ces frontaliers et l’encadrement de leur recherche d’emploi (l’État d’activité et non de résidence après six mois de travail ininterrompu) ou encore sur les règles de la pluriactivité.
Alors que plusieurs États membres s’étaient opposés au dernier texte du 17 mars (EUROPE 13158/13) et que les propositions sur les exemptions à la notification préalable des détachements avaient inquiété notamment le secteur européen de la construction, la Présidence propose finalement très peu de changements.
Elle rappelle ainsi que, sur les exemptions de notifications préalables pour les détachements de moins de 3 jours ou les voyages professionnels, une « majorité de pays membres » soutient le fait de faciliter la vie des entreprises et, donc, de ne pas alourdir leurs responsabilités administratives pour des détachements courts.
Une notification préalable à l’autorité compétente ne sera donc pas nécessaire pour ce type de détachements, sauf si cette autorité le demande.
Sur la pluriactivité, le compromis de la Présidence reconnaît qu'il y a deux éléments à prendre en considération pour déterminer l'État membre compétent, à savoir : le siège social et le siège d'exploitation, explique la note du 21 avril.
« Compte tenu des divergences de vues sur les facteurs à prendre en compte », la Présidence suggère de déplacer ces éléments dans un considérant.
Un nouveau considérant propose ainsi que, « pour déterminer le lieu du siège statutaire ou de l'établissement d'une entreprise lorsqu'une personne exerce une activité dans deux ou plusieurs États membres, il convient de tenir compte d'une série de facteurs dans le cadre d'une approche globale, en accordant à chacun d'eux l'importance qu'il mérite en fonction des circonstances de l'espèce et du caractère habituel de l'activité. Il s'agit, par exemple, de la durée de l'établissement de l'entreprise dans l'État membre, le lieu où l'entreprise utilise des bureaux, paie l'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires ou le lieu où se déroulent principalement les opérations financières et notamment bancaires ».
Contactés par EUROPE, des représentants de la FIEC (Fédération de l'industrie européenne de la construction ) ont émis un premier jugement assez négatif, lundi 24 avril, estimant que leurs préoccupations sur les exemptions de notifications préalables n’ont pas été entendues.
Pour la Confédération européenne des syndicats (CES), le nouveau texte sur la table ne semble pas non plus répondre aux attentes ni lever les lignes rouges que la CES avait aussi dressées sur cette question des exemptions de notification préalable.
Du côté du PE, l’obligation de fournir des notifications préalables aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil d’une activité d’un travailleur avant le début de sa mission constituait aussi une ligne rouge en 2021.
L’accord interinstitutionnel trouvé fin 2021 avec la Présidence slovène prévoyait d'ailleurs une notification préalable par défaut et interdisait les exemptions de notification préalable pour le secteur de la construction, ce qui n’est plus le cas à présent (EUROPE 12855/10).
Liens vers les documents : https://aeur.eu/f/6hy ; https://aeur.eu/f/6hz (Solenn Paulic)