Les dernières propositions de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE sur la révision du règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale avaient suscité, le 29 mars, l’opposition de 13 États membres constituant une minorité de blocage (EUROPE 13156/24, 13146/17).
Une partie de ces pays s’opposaient notamment aux propositions visant à exempter de notification préalable tous les détachements de court terme (moins de 3 jours) ou les déplacements d’affaires, en raison des risques potentiels de dumping social et des craintes quant à l’affaiblissement de la protection des travailleurs, a rapporté une source diplomatique européenne à EUROPE, jeudi 6 avril.
D’autres points posaient problème à certaines délégations, comme la durée d’affiliation nécessaire dans un État membre d’activité pour que ce dernier devienne compétent pour le versement des indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers repartis dans leur pays de résidence.
La Suède avait proposé une période de bascule après 6 mois ininterrompus de travail dans un État membre, jugée encore insuffisante par certains pays.
À l’inverse, l’Allemagne, à l'exception de quelques points mineurs devant encore être améliorés, pouvait - et peut toujours - soutenir ce dernier compromis, a relaté une autre source diplomatique.
Le secteur de la construction inquiet
Ces dernières propositions ont en tout cas fait réagir les entreprises européennes du secteur de la construction, qui, dans une lettre adressée à la Présidence suédoise le 27 mars, ont exprimé plus particulièrement leurs inquiétudes quant à ces nouvelles pistes sur la notification préalable des détachements.
Cette lettre, à l'initiative de la FIEC (Fédération européenne de l'industrie de la construction) et d'EFBWW (Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois) exprime leur inquiétude « sur l'inclusion de l'exemption de notification préalable pour les courtes périodes de détachement et les voyages d'affaires pour le secteur de la construction ».
Le secteur de la construction « est une industrie très sensible à la fraude et à l'exploitation, avec un risque important d'abus et de sous-cotation des salaires et des normes », rappellent les deux organisations.
« Il est donc essentiel que l'efficacité des inspections ne soit pas compromise et que des protections adéquates soient mises en place pour les travailleurs de ce secteur ».
Les deux entités se réfèrent à une précédente déclaration conjointe de 2021 qui mettait déjà ces risques en avant.
« L'exemption pour les courtes périodes de détachement et les voyages d'affaires créera une faille qui peut être facilement exploitée par des employeurs peu scrupuleux et pourrait conduire à des abus significatifs des droits et des salaires des travailleurs ».
La FETBB et la FIEC demandent donc au Conseil de l'UE d'exclure le secteur de la construction de l'exemption pour les courtes périodes de détachement et les voyages d'affaires.
Les pays de la minorité de blocage attendent aussi de nouvelles pistes de la Présidence suédoise, qui pourrait toutefois d’abord faire passer le dossier pour une évaluation politique au Comité des représentants permanents.
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/68v (Solenn Paulic)