La Commission européenne a publié un règlement d'exécution, mardi 5 avril, dans lequel elle institue un droit antidumping définitif sur les importations chinoises de certains pneumatiques en caoutchouc utilisés pour les autobus et camions.
Elle avait déjà imposé une telle mesure en 2018, mais une association d'entreprises et une chambre de commerce chinoises ont formé un recours contre le règlement devant le tribunal de l'UE. Ce dernier a annulé une partie du règlement dans un arrêt de 2022, estimant que la Commission européenne avait commis plusieurs erreurs d'appréciation dans son enquête antidumping à l'égard de plusieurs entreprises.
Il en a fait de même pour l'enquête 'anti-subventions' que la Commission avait lancée sur les mêmes produits, et le droit compensateur qui en découlait.
Les erreurs commises durant l'enquête n'empêchent toutefois pas la Commission de reprendre celle-ci de zéro et d'imposer de nouveaux droits antidumping en fonction des résultats.
C'est ce qu'elle a fait avec ce règlement d'exécution du 5 avril, du moins en ce qui concerne les entreprises qui ont subi un préjudice dans la précédente enquête.
Elle impose également un droit compensateur adapté, pour que les producteurs européens puissent faire face aux subventions dont bénéficient les importations chinoises.
Voir le règlement d'exécution pour le droit antidumping : https://aeur.eu/f/697
Et pour le droit compensateur : https://aeur.eu/f/698 (Léa Marchal)