En charge de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits l’homme, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, jeudi 6 avril, son rapport annuel 2022, année marquée par le retour de la guerre en Europe avec l’agression de l’Ukraine par la Russie, comme le signale la première phrase du document.
Exclue du Conseil de l’Europe dès mars 2022, la Russie est cependant restée liée à ses engagements contractés lors de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme jusqu’en septembre 2022, et le Comité des ministres est tenu de vérifier l’exécution des arrêts de la Cour pour toutes les affaires concernant des faits survenus avant cette date.
Pour y parvenir, envers et contre l’absolue non-collaboration de Moscou, le Comité des ministres a dû mettre en place des « stratégies novatrices », a confirmé Clare Ovey, chef du service de l’exécution des arrêts du Conseil de l’Europe, lors d’une conférence de presse organisée le 5 mars.
Les contacts et les réunions avec la société civile russe, les ONG de défense des droits de l’homme et d’autres organes internationaux comme le comité des droits de l’homme de l’ONU ont ainsi été multipliés lors de l’examen de 25 affaires ou groupes d’affaires russes comprenant des affaires interétatiques Géorgie c. Russie, des violations des droits de l’homme en Transnistrie et dans le Caucase, d’autres liées aux violences domestiques ou policières ou encore le cas d’Alexeï Navalny, opposant à Vladimir Poutine toujours emprisonné alors que la Cour a réclamé sa libération.
Au total, fin décembre 2022, la Fédération de Russie comptait 2 352 affaires en attente d’exécution (38% du chiffre total) contre 1 942 en 2021.
Selon Clare Ovey, la détermination du Comité des ministres à poursuivre l’examen de ces affaires se fonde sur « l’importance » d’affirmer que, quelles que soient les circonstances, un État reste lié par les obligations contractées lors de la ratification de la Convention.
Il s’agit aussi d’exprimer une « solidarité avec la société civile russe et les requérants » en prenant des décisions qui pourront être « utiles » ultérieurement, poursuit-elle, avant de conclure que « le message porte sur les valeurs du Conseil de l’Europe ».
Par ailleurs, le rapport relève la qualité de la collaboration avec l’Ukraine « dans des circonstances extrêmement difficiles ».
Réagissant à la publication du rapport, la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, a souligné l’importance du respect des décisions de la Cour au regard de l’État de droit et le fait que « la Cour traite aujourd’hui de plus en plus d’affaires d’une complexité extrême ».
Elle a confirmé que l’exécution des arrêts devrait être un « thème important » du Sommet du Conseil de l’Europe qui se tiendra à Reykjavik les 16 et 17 mai, appelant ainsi à une « volonté politique ».
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/68q (Véronique Leblanc)