Les principales forces politiques pro-européennes du Parlement européen exhortent Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, à prendre des mesures urgentes contre deux nouveaux projets de loi hongrois entravant les droits fondamentaux. La première loi encouragera la dénonciation des couples de même genre, tandis que l’autre restreindra l’autonomie des professeurs.
Dans une lettre datée du 23 avril, les groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche du PE dénoncent une législation adoptée par le Parlement hongrois visant à mettre à jour la loi de 2013 sur la protection des lanceurs d’alerte. Celle-ci permettra notamment aux citoyens de « signaler des activités allant à l’encontre du mode de vie hongrois », y compris « des activités violant le rôle constitutionnellement reconnu du mariage et de la famille ».
« Nous considérons que ces dispositions, une fois mises en œuvre, constituent une menace sérieuse pour les droits des personnes LGBTIQ et pour la liberté d'expression », ont martelé les eurodéputés, par voie écrite.
En outre, ils s’inquiètent d’un projet de loi sur le statut juridique des personnes employées dans l’enseignement public. Ce texte permettrait à l’employeur de contrôler les appareils électroniques utilisés par le personnel éducatif, réduisant leur liberté d’expression et leur autonomie professionnelle.
Face à cette nouvelle détérioration de l’État de droit en Hongrie, les cinq groupes politiques demandent donc à la Commission européenne de ne pas valider la première demande de paiement du plan de relance hongrois, de suspendre le programme hongrois lié au Fonds social européen+ (EUROPE 13090/6) et d'inciter le Conseil de l’UE à adopter ses recommandations dans le cadre du mécanisme de conditionnalité ‘État de droit’.
« Aucun financement de l'UE ne peut plus être accordé [au gouvernement de M. Orbán] tant que l'État de droit n'est pas rétabli », a résumé Stéphane Séjourné (Renew Europe, français).
Début avril, la Commission, le PE et seize États membres ont saisi la Cour de justice de l’UE contre la loi hongroise dite ‘anti-propagande LGBT’ (EUROPE 13158/14).
Voir la lettre des groupes politiques du PE: https://aeur.eu/f/6ig (Hélène Seynaeve)