Le renforcement de la coopération administrative en matière fiscale a fait consensus, lundi 24 avril, au sein de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen. Les eurodéputés ont ainsi émis quelques suggestions sur le rapport de Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand) concernant la directive ‘DAC8’.
C’est son collègue Claude Gruffat (Verts/ALE, français) qui a présenté le rapport. Comme indiqué dans l’exposé des motifs (EUROPE 13155/14), il se dit « particulièrement satisfait que le travail acharné de ces dernières années sur l'échange d'informations porte ses fruits ». Il s’est réjoui du fait que les recommandations du PE aient été partiellement prises en compte par la Commission européenne, notamment en améliorant 'DAC7'.
« Le rapporteur du PE doit envoyer un message fort au Conseil, car nous comprenons que le texte, sur les aspects forts demandés par le PE, a été sévèrement affaibli », a-t-il regretté. Un regret partagé par Lídia Pereira (PPE, portugaise) : « Malheureusement, les gouvernements n’ont pas fait preuve d’un aussi haut niveau d’ambition que le Parlement, ils ont ignoré nos recommandations et ont encore et toujours refusé d’échanger des informations pertinentes pour notre travail ».
Elle a également énuméré ses priorités pour ce texte : - ne pas alourdir la bureaucratie pour les entreprises à cause de l’inclusion des cryptoactifs ; - garantir une approche juste et proportionnée ; - garantir la protection des données des contribuables ; - renforcer les ressources des autorités fiscales nationales. Elle a également évoqué le besoin de cohérence entre DAC8 et la législation relative aux cryptoactifs (EUROPE 13166/9). Enfin, elle a regretté le manque et/ou le retard de transposition dans les États membres des directives précédentes.
Pour Pedro Marques (S&D, portugais), représenté par Jonás Fernández (S&D, espagnol), la proposition de la Commission n'est « pas optimale, mais va dans la bonne direction ». Il souhaite que soit élargi le champ des informations afin d’inclure la propriété effective des biens de luxe, telle que définie dans la directive anti-blanchiment (EUROPE 13151/15). Selon lui, il faut également veiller à ce que tous les régimes fiscaux pour les particuliers fortunés soient pris en compte.
De son côté, Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque) souhaite clarifier davantage la manière de gérer l'échange de numéros d'identification fiscale et les situations où il n'y a pas de numéro d'identification fiscale disponible. Il a suggéré également de mettre en place un mécanisme de sanctions en cas de mauvaise coopération.
M. Gruffat a précisé que le PE avait accéléré sa propre procédure, car le Conseil de l’UE finalisera le texte en mai ou juin. Le délai des amendements est fixé à mercredi 26 avril et deux réunions entre rapporteurs et un autre avec des experts sont déjà prévues. Les amendements seront examinés mardi 23 ou mercredi 24 mai, en vue d’un vote en ECON mardi 30 mai et d’un vote final lors de la session plénière de juillet.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/6ij (Anne Damiani)