La Commission européenne doit présenter, mercredi 26 avril, un paquet sur les brevets comprenant plusieurs initiatives et règlements. Parmi ceux-ci, elle devrait publier un règlement sur les brevets essentiels à une norme (BEN, ou SEP en anglais) afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité pour les détenteurs de brevets notamment.
Selon une version provisoire de la proposition de règlement obtenue par EUROPE, la Commission prévoit de créer un registre et une base de données en ligne pour les SEP, gérée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Celle-ci devrait mettre en place un centre de compétences pour réaliser ces tâches administratives en ligne.
Cela signifie que les propriétaires de SEP devront enregistrer leurs brevets et les informations qui les accompagnent auprès de l'EUIPO, s'ils veulent faire respecter les droits qui y sont associés. « Les détenteurs de SEP seront mieux à même de comprendre comment leurs portefeuilles se comparent à ceux des autres détenteurs de SEP », estime la Commission.
Pour certaines parties concernées, cette étape ajoute plutôt une charge supplémentaire dont elles se passeraient bien.
La Commission prévoit également de réaliser, de manière aléatoire, des contrôles sur le caractère essentiel de certains SEP ('essentiality checks') par des évaluateurs indépendants. Ces contrôles permettront d'éviter d'avoir trop d'enregistrements, selon la Commission.
Autre élément majeur du texte, l'introduction d'une obligation pour les détenteurs de SEP de recourir à un système de médiation administré par l'EUIPO avant de pouvoir initier un recours judiciaire pour non-respect des termes du brevet par une autre partie. Dans le cas inverse, où un utilisateur de brevet voudrait demander un avis devant un tribunal national, il devrait également passer d'abord par cette médiation.
Ce système devra définir, à travers des conciliateurs nommés, les termes d'un usage « juste, raisonnable et non discriminatoire » ('FRAND'), selon le texte provisoire. « La détermination FRAND devrait simplifier et accélérer les négociations et réduire les coûts pour les parties », selon la Commission.
Voir la version provisoire du règlement : https://aeur.eu/f/6ir (Léa Marchal)