Le Conseil de l’Union européenne a approuvé, lundi 24 avril, l'établissement de relations conventionnelles avec l’Ukraine, dans le cadre de la Convention de La Haye, qui permet la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.
Les États membres de l'Union européenne considèrent ainsi qu'il n'y a pas d'obstacles fondamentaux, tels que liés à l'indépendance et à l'efficacité du pouvoir judiciaire, à la lutte contre la corruption ou au respect des droits fondamentaux, qui pourraient empêcher l'UE d'établir des relations conventionnelles avec l'Ukraine.
« Avec cette décision de reconnaître et d'appliquer les jugements de l'autre, les liens entre l'UE et l'Ukraine ne feront que se renforcer », a déclaré le ministre suédois de la Justice, Gunnar Strömmer, dans un communiqué.
Et pour cause, cette décision facilitera ainsi la reconnaissance et l’exécution des décisions de l’UE et de l’Ukraine en matière civile et commerciale, ce qui en fera un instrument important pour faciliter le commerce international.
La Convention de la Haye sur les jugements a été négociée à la Conférence de droit international privé et a été signée en juillet 2019 (EUROPE 12288/27). L'Ukraine et l'UE ont respectivement ratifié la Convention en 2022 (EUROPE 13009/9). Les relations conventionnelles entre les deux parties seront établies le 1er septembre 2023.(Nithya Paquiry)