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Bulletin Quotidien Europe N° 13168
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BRÈVES / FiscalitÉ

La Commission européenne propose d'autoriser la Hongrie à appliquer une dérogation à la directive sur la TVA

24/04/23 (Agence Europe)La Commission européenne a proposé, jeudi 20 avril, d'autoriser la Hongrie à appliquer une dérogation à la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Actuellement, les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel n'est pas supérieur à l'équivalent en forints de 48 000 euros sont exonérées de TVA jusqu'au 31 décembre 2024. Dans une lettre datant de décembre 2022, l’État membre avait demandé d'élever le seuil à 71 500 euros. Ce nouveau seuil simplifierait la mise en conformité avec une taxe hongroise sur l'impôt sur le revenu pour les petites entreprises. Cette valorisation serait justifiée également par l’inflation et l'augmentation des recettes des assujettis créée par la croissance économique. Cette mesure pourrait concerner environ 35 000 sociétés. La décision doit encore être formellement approuvée par les États membres. Lire la proposition : https://aeur.eu/f/6i1  (AD)

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