Le rapport sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) sera mis au vote en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen mardi 25 avril.
La négociatrice du texte, Lara Wolters (S&D, néerlandaise), rapporteur, s'est dite confiante quant à l'adoption de son rapport, ce malgré des vues divergentes dans les groupes majoritaires sur plusieurs amendements de compromis. Elle s'est félicitée devant la presse, lundi 24 avril, d'avoir atteint, selon elle, un texte bénéfique pour les entreprises, les victimes et l'environnement, dix ans après l'effondrement de l'usine textile Rana Plaza au Bangladesh.
L'équipe de négociateurs s'est accordée la semaine dernière sur une série d'amendements de compromis à l'issue de longues heures de discussion (EUROPE 13164/4), mais certains groupes ne sont pas entièrement convaincus par plusieurs éléments essentiels du texte.
C'est le cas des obligations des directeurs d'entreprise et le lien entre une partie de leur rémunération variable et le respect de ces obligations. D'après plusieurs sources, le groupe du PPE demeure réticent à l'idée d'intégrer une telle option dans la directive.
Lara Wolters a rappelé que la formulation trouvée par les négociateurs reflétait la position de la commission de l'environnement, qui a adopté son projet d'avis il y a quelques semaines.
L'inclusion des fournisseurs de services financiers dans le champ d'application de la directive pourrait aussi faire l'objet d'un vote serré en commission JURI, avec un PPE divisé, mais aussi des positions divergentes chez Renew Europe.
Pour arriver à un accord la semaine passée, le rapporteur a quand même dû faire quelques concessions et abandonner, par exemple, le renversement de la preuve, qu'elle soutenait ardemment. « Insister sur ce point, qui était une ligne rouge pour le PPE et Renew Europe, aurait risqué de faire dérailler tout le texte, ce qui n'était pas raisonnable », a indiqué Lara Wolters à EUROPE.
Le plafond plus bas pour les entreprises opérant dans des secteurs à haut risque a aussi été abandonné pour ne garder qu'un seul plafond pour toutes les entreprises. Lara Wolters a toutefois obtenu d'abaisser celui-ci par rapport à la proposition initiale et de toucher donc davantage d'entreprises (EUROPE 13164/4). Elle a aussi convaincu ses collègues d'élargir la définition de chaîne de valeur pour laquelle s'applique la directive.
« J'aurais bien sûr aimé avoir un texte qui aille encore plus loin, mais, dans ce contexte, je suis satisfaite du compromis que nous avons », a-t-elle indiqué.
Afin d'éviter de négocier le texte avec le Conseil pendant la campagne pour les élections européennes de 2024, Mme Wolters souhaiterait trouver un accord avec l'institution d'ici la fin de l'année. (Léa Marchal)