Les eurodéputés réunis à Strasbourg en séance plénière ont approuvé, jeudi 20 avril, par 517 voix contre 38 et 18 abstentions, l’accord interinstitutionnel concernant les nouvelles règles communes sur la surveillance, la protection des consommateurs et les garanties environnementales des cryptoactifs, y compris des cryptomonnaies (MiCa). Le PE était parvenu à un accord politique provisoire avec le Conseil de l’UE le 30 juin 2022 (EUROPE 12984/3).
Le nouveau cadre législatif incluant les cryptoactifs - jusqu’ici non couverts par l'actuelle législation sur les services financiers - obligera les prestataires de services de cryptoactifs (CASP) à publier une brochure indiquant les technologies utilisées et les risques, avant qu’autorisation de mise sur le marché ne leur soit donnée.
Toujours dans le sens d’une information accrue à disposition des consommateurs, les CASP devront aussi rendre publiques les informations sur leur impact environnemental et climatique (EUROPE 12910/12). Ces informations seront transmises à l’autorité nationale compétente qui en informera l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
« Les obligations sont beaucoup plus strictes. (…) Il reviendra ensuite à chacun de savoir s’il veut en acheter ou pas », a résumé le rapporteur, Stefan Berger (PPE, allemand).
L’ESMA, dont l’équilibre des pouvoirs entre elle et l’Autorité bancaire européenne a été revu, devra également publier un registre public pour les CASP non conformes opérant dans l’UE sans autorisation.
Du côté de l’Autorité bancaire européenne (ABE), les émetteurs de cryptomonnaies stables (‘stablecoins’) devront pour leur part constituer une réserve suffisamment liquide, en partie sous forme de dépôts. Chaque détenteur de 'stablecoins' pourra se faire rembourser gratuitement, à tout moment, par l’émetteur.
Le texte prévoit aussi que des informations sur l’expéditeur et le bénéficiaire des cryptoactifs soient incluses par les CASP pour les transferts de fonds, « conformément aux normes internationales », a indiqué M. Berger.
La publication du texte au Journal officiel de l’UE est espérée en juin par la Commission. Les règles devront être progressivement appliquées. « Les provisions 'MiCa' sur les ‘stablecoins’ commenceront à s’appliquer pleinement en juillet 2024. Les exigences sur les autres émetteurs de cryptoactifs et prestataires commenceront en juillet 2025 », a détaillé la commissaire européenne chargée des services financiers, Mairead McGuinness.
Feu vert du Parlement pour la révision de la directive 'TFR'
Les eurodéputés ont également approuvé, par 529 voix pour, 29 contre et 14 abstentions, l’accord interinstitutionnel concernant la révision de la directive ‘TFR’ relative aux transferts de fonds afin d’inclure les cryptoactifs au champ d’application.
« La refonte du TFR obligera enfin les CASP à tracer chaque transfert de cryptoactifs pour vérifier leur identité afin de détecter et de bloquer les transactions suspectes et de faciliter les enquêtes », a expliqué l’un des corapporteurs, Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol).
Les colégislateurs ont renforcé le texte initial en y ajoutant : - une traçabilité de tous les transferts de cryptoactifs dès le premier euro, supprimant ainsi le seuil minimum de 1 000 euros ; - l’inclusion dans le champ d’application des transferts entre les CASP et les portefeuilles auto-hébergés (‘self-hosted wallets’) ; - une diligence renforcée pour les CASP en fonction des risques.
En réponse aux députés ayant reproché aux textes de criminaliser les cryptomonnaies. Mme McGuinness a rétorqué que ce n’était « pas du tout le cas ». « Ceux qui se livrent à des activités criminelles se sont criminalisés eux-mêmes, mais nous mettons en place des réglementations pour nous assurer que nous découvrons ce qui se passe dans ce domaine et nous évitons même que cela se produise », a-t-elle souligné.
Voir l'accord interinstitutionnel sur 'MiCa' : https://aeur.eu/f/6f4
Voir l'accord interinstitutionnel sur 'TFR' : https://aeur.eu/f/6f9 (Anne Damiani et Thomas Mangin)