« Le pilier II de l'OCDE est une étape majeure, une transformation pour l'UE », a estimé Benjamin Angel, directeur de la fiscalité directe, de la coordination fiscale, des analyses économiques et de l'évaluation à la DG TAXUD de la Commission européenne, lors d’un forum organisé par la Confédération Fiscale Européenne (CFE), jeudi 20 avril.
Pour rappel, l'accord OCDE, composé de deux piliers, a pour but de lutter contre l'érosion de la base d'imposition (EUROPE 13122/19). Le pilier I consiste en une taxation du secteur numérique alors que le pilier II prévoit une taxation de 15% minimum pour les multinationales. Le Conseil de l'UE a validé en décembre 2022 la directive mettant en œuvre le pilier II (EUROPE 13085/8).
M. Angel a rappelé que la fiscalité n’est pas du tout couverte par les traités qui ont fondé l’UE ; cette matière reste une compétence des États membres et requiert l’unanimité du Conseil de l’UE. « L'unanimité est un problème, mais n’est pas un obstacle total », a-t-il expliqué. Selon lui, il est plus facile pour les États membres de se mettre d'accord sur ce qu'il ne faut pas faire que sur ce qu'il faut faire. « Un compromis se construit parfois au détriment de la clarté, comme avec la directive ‘DAC6’ sur la coopération administrative, qui n’est pas aussi homogène qu'on le souhaiterait », a-t-il poursuivi.
Cependant, il existe, d’après M. Angel, « une émulation utile entre l'OCDE et l'UE », qui permet d’aller plus loin dans les textes. « Avec le pilier II, c'est la première fois que l'on couvre les taux d’imposition », s’est-il réjoui. Les revenus espérés grâce à la mise en œuvre de la directive permettront notamment de payer la dette de l'UE due au Plan de relance européen de 2020 Next Generation EU. Il a souligné néanmoins que la ratification du pilier I serait un défi.
Quant aux prochaines mesures à adopter, il a évoqué la question des nomades numériques. « Le monde est confronté à une rupture structurelle, il faut une solution permanente », a-t-il indiqué.
Bien que beaucoup ait été fait au niveau fiscal depuis la création de l’UE, le système européen est « plus compliqué et plus fragmenté que dans d'autres régions du monde ». Il s’est toutefois montré défavorable à une harmonisation totale. « Cela n'aurait aucun sens ; les besoins financiers ne sont pas les mêmes en fonction de la dette nationale », a-t-il conclu.
Pour les représentants du monde des affaires participant au forum, le pilier II constitue un défi en matière de reporting, mais aussi un risque à cause du manque de ressources humaines formées à cette nouvelle législation. (Anne Damiani)