20/04/2023 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Pologne pour manquement aux obligations découlant de la directive (2002/49) visant à évaluer et gérer le bruit dans l'environnement, dans un arrêt rendu jeudi 20 avril (affaire C-602/21). Notamment, la Pologne a transposé de manière incorrecte la directive : - en prévoyant que l’obligation d’adopter des plans d’action dans les zones calmes, dans lesquelles les valeurs limites de bruit n’ont pas été dépassées, ne s’appliquerait qu’à compter de juillet 2024 ; - en ne prévoyant pas que les plans d’action devaient inclure la description des mesures à prendre pour les cinq années à venir en vue de préserver ces zones calmes. En outre, Varsovie n'a pas établi dans les délais fixés des plans d’action concernant 13 grands axes ferroviaires et 247 grands axes routiers énumérés (annexe A de l'arrêt). Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/6f5 (MB)