La commission de l'agriculture du Parlement européen a adopté, jeudi 20 avril à Strasbourg, sa position modifiant la proposition sur les indications géographiques pour les produits agricoles.
Le rapport de Paolo de Castro (S&D, italien), contenant notamment 46 amendements de compromis entérinés (https://aeur.eu/f/6ea ), a été adopté à l’unanimité (46 voix pour, aucune contre et aucune abstention).
La proposition amendée concerne l'enregistrement et la protection des indications géographiques (IG) pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles (EUROPE 13154/8).
« Le PE continue de développer un système sans équivalent dans le monde, capable de générer de la valeur sans devoir investir des fonds publics, en renforçant le rôle des organisations de producteurs, la protection des AOP et des IGP et la transparence vis-à-vis des consommateurs », a salué Paolo De Castro.
Pour mieux protéger les IG en ligne, les députés ont introduit des dispositions visant à garantir que tous les domaines abusant du nom d'une IG soient automatiquement fermés ou attribués à un groupement de producteurs qui utilise l'IG légalement. L'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) devrait mettre en place un système d'alerte surveillant l'enregistrement des noms de domaine.
Les autres tâches que la Commission européenne voulait attribuer à l’EUIPO en matière d’examen des demandes de protection des IG ont été supprimées. Les députés souhaitent que la Commission, avec son expertise agricole unique, continue à gérer le système des IG, plutôt que l'EUIPO.
En règle générale, il est interdit aux producteurs de produits transformés d'utiliser une IG dans le nom de leur produit contenant un ingrédient d’IG, à moins qu'un groupement de producteurs ne les y autorise.
Procédure simplifiée. Les députés réduisent le délai d'enregistrement d'une nouvelle IG par la Commission de six à cinq mois et limitent la période d'extension à un maximum de trois mois, et ce uniquement dans des cas dûment justifiés.
Les autorités nationales devraient gérer la plupart des demandes de modification des enregistrements d'IG existants sans que la Commission ne les vérifie à nouveau.
Durabilité. Les producteurs pourront expliquer leur engagement en matière de durabilité sociale et environnementale dans des rapports rendus publics.
Les députés souhaitent que les groupements de producteurs reconnus se voient confier davantage de responsabilités, comme l'établissement de conditions minimales pour l'utilisation d'un nom d'IG ou la supervision de l'utilisation équitable des IG. Les groupements de producteurs reconnus devraient aussi être en mesure de recevoir des contributions financières obligatoires de la part de tous les producteurs du produit bénéficiant de l'IG.
Vins. La Fédération européenne des vins d'origine (EFOW) invite le PE à soutenir en mai « ce mandat fort qui renforce les IG et préserve les spécificités des vins d'appellation européens ». Le vin entre dans le champ d'application du règlement sur les IG tandis que certaines dispositions resteront dans l'organisation commune des marchés (durabilité, étiquetage. termes génériques...) « Ce compromis satisfait la grande majorité des filières viticoles », a noté Irène Tolleret (Renew Europe, française). (Lionel Changeur)