La commission de l’agriculture du Parlement européen est parvenue à trouver des compromis sur l’ensemble des aspects clés de la proposition du règlement horizontal sur les indications géographiques (IG) pour les produits agricoles, en vue d’un vote le 20 avril en son sein.
Le rapporteur, Paolo De Castro (S&D, italien), et les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques ont trouvé un terrain d’entente sur le dernier sujet qui posait encore problème : le renvoi demandé par plusieurs groupes politiques des dispositions sur les IG vitivinicoles vers le règlement sur l'organisation commune des marchés (OCM).
La Commission européenne proposait de regrouper dans le règlement horizontal les normes de toutes les IG agroalimentaires, vins et spiritueux. Or, les IG vitivinicoles sont dans le texte de l'OCM. Les IG des spiritueux figurent dans un règlement séparé.
Le compromis trouvé sur les vins et spiritueux coupe la poire en deux, en renvoyant vers le texte de l’OCM certaines dispositions cruciales pour ce secteur afin de préserver sa spécificité : l’étiquetage, les principes généraux de protection, les homonymes, les relations avec les marques ou encore la durabilité.
Quant aux procédures administratives d'instructions (enregistrement, opposition, amendements et annulation), les vins seraient couverts par le règlement horizontal tel que proposé par la Commission.
L’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) n’aurait plus qu’un rôle limité en matière d'IG (développement et gestion du registre communautaire des IG, assistance aux producteurs sur les marchés des pays tiers).
En ce qui concerne le nouveau chapitre sur la durabilité, l’accord incite les groupes de producteurs à introduire de nouveaux critères dans les cahiers des charges et à faire un rapport sur les progrès réalisés en la matière.
Le vote en plénière du PE sur le rapport de M. De Castro est prévu lors de la mini-session plénière du 31 mai au 1er juin, à Bruxelles (EUROPE 13150/10).
La Présidence suédoise du Conseil de l'UE essaye d’amener le Conseil à une position commune, mais les positions sur la délégation de nouvelles tâches à l'EUIPO sont très divergentes.
L'objectif, pour le PE, serait d'entamer les négociations avec le Conseil d'ici juin en vue de parvenir à un accord final sous Présidence espagnole du Conseil de l'UE, au cours du second semestre de 2023.
Lors d’un évènement organisé le 30 mars par l’Association des régions européennes des produits d’origine (AREPO), M. De Castro a précisé que le nombre de dossiers (IG) qui devront être analysés au niveau européen « sera considérablement réduit ». Pour cette raison, une plus grande implication de l'EUIPO, en particulier dans la phase d'examen des modifications apportées aux cahiers des charges, « n'est pas nécessaire ».
Toutefois, l'EUIPO sera en mesure de « fournir un soutien consultatif important sur les questions techniques et de contribuer à la protection, à la suppression des imitations et à la promotion des IG, tant sur le marché intérieur que sur les marchés tiers », a expliqué M. De Castro. (Lionel Changeur)