login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13154
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur/commerce

L'avocate générale de la Cour de justice interprète le droit de l'UE sur le filtrage des investissements directs en provenance de pays tiers

Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas, en principe, à une législation nationale qui autorise le filtrage des investissements directs en provenance de pays tiers, même si ces investissements sont réalisés par une société établie dans l'UE, a estimé l'avocate générale de la Cour de justice de l'UE, Tamara Ćapeta, dans des conclusions rendues jeudi 30 mars (affaire C-106/22).

Une société hongroise détenue par des capitaux situés aux Bermudes conteste la décision des...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES