En application de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant une dérogation humanitaire aux mesures de gel des avoirs dans le cadre des régimes de sanctions des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a décidé, vendredi 31 mars, de modifier plusieurs actes concernant des mesures restrictives de l'UE.
Grâce à cette exemption humanitaire, certaines catégories d'acteurs humanitaires - dont les programmes des Nations unies et les organisations non gouvernementales participant aux plans d'intervention humanitaire des Nations unies - peuvent, sans autorisation préalable, effectuer des transactions avec des personnes et des entités soumises à sanctions, si l'objectif est de fournir une aide humanitaire ou de soutenir d'autres activités répondant à des besoins humains fondamentaux.
Cette décision du Conseil de l'UE complète l'introduction de cette exemption dans 14 régimes de sanctions des Nations unies transposés dans le droit communautaire. L'exemption s'applique également aux listes autonomes de l'UE qui complètent les désignations des Nations unies.
Les opérateurs disposeront ainsi d'un cadre clair, puisqu'ils pourront bénéficier de l'exemption humanitaire sans faire de distinction entre les listes de l'UE et celles des Nations unies.
« Cette décision envoie un signal fort aux opérateurs humanitaires et économiques : les sanctions de l'UE ne font pas obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire. Elle démontre la détermination inébranlable de l'UE à éviter les conséquences négatives involontaires des sanctions sur les activités humanitaires, ainsi que l'importance accordée au respect total du droit international dans la politique de sanctions de l'UE », souligne le Conseil dans un communiqué. (Aminata Niang)