31/03/23 (Agence Europe) – La Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) s’est dite « préoccupée », jeudi 30 mars, dans un communiqué, concernant les sanctions minimales prévues dans la proposition de directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8). Alors que la consultation publique de la Commission européenne s’est achevée le même jour, l'ETAF a salué l'objectif principal de cette proposition, qui est d'étendre l'échange automatique obligatoire d'informations entre les États membres de l'UE aux revenus générés par les cryptoactifs. Mais la fédération a jugé les sanctions « illégales et disproportionnées » et a estimé qu'elles ne sont pas conformes au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'ETAF a considéré également que les sanctions minimales proposées « équivaudraient en réalité à la sanction maximale pour la grande majorité des États membres ». (AD)